Droit du travail - Relations collectives de travail

Thèmes abordés

Droit du travail, relations collectives, représentants élus des salariés, représentants désignés des salariés, actions collectives, accords collectifs, grève, conventions collective, délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, effectifs, syndicat, liberté syndicale

Résumé du document

Relations collectives, cadre essentielle de l'entreprise.
Pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise est le cadre naturel des relations de l'employeur et des salariés, dans cette entreprise vont se nouer les contrats de travail, va s'exercer le droit syndical, va s'implanter le CE et vont s'ouvrir les négociations collectives.
Aujourd'hui l'entreprise se décompose et ne sert plus toujours de référence du droit du travail, notion à géométrie variable (entreprise, établissement, groupe), n'est plus la référence.
Malgré tout l'entreprise sert de référence quand il faut réaliser les élections des délégués du personnel, si l'entreprise compte 6% de personnel en situation de handicap (entreprise de plus de 20 salariés), pour la mise en place du règlement intérieur qui fixe les règles d'hygiène, de sécurité et disciplinaire

Extraits

[...] Elles sont interdite dans le secteur public mais autorisée dans le privé a condition de ne pas désorganisée l'entreprise - Les grève bouchon : concerne un petit nombre de salariés mais sont un point de passage obligé pour la production elles sont licites sauf si elles mettent en péril l'existence de l'entreprise - La grève d'autosatisfaction : la jurisprudence rappelle que les relations entre la grève et les revendications des salariés ne doivent pas être tel qu'en faisant grèves, les salariés satisfassent eux-mêmes les revendications (ex : la grève du samedi). Ici on considère que ce n'est pas faire grève de se dispenser de faire un travail selon les horaires fixés par l'employeur. La jurisprudence admet progressivement des limites a la grève d'autosatisfaction notamment lorsque la revendication est englobée dans un ensemble de revendications que l'arrêt de travail a pour objet de faire aboutir Il faut distinguer la grève du droit de retrait. [...]

[...] Il faut attendre 1864 pour que le délit de coalitions soit aboli et on instaure un délit d'atteinte à la liberté du travail. Mais du point de vue civil la grève reste illicite . En 1985 la loi précise que toute sanction ou licenciement prononcés pour des faits de grève est nulle. Ceux qui ralentissent le rythme de travail, ne font pas grève juridiquement. C'est une grève perlée. La grève nécessite une cessation totale du travail et non pas une inexécution totale du travail. [...]

[...] Quand l'entreprise est petite (moins de ces DP ont d'autres missions ils sont chargés d'exercer les fonctions qui appartiennent normalement à d'autres institution (CE et CHSCT), c'est une mission de suppléance qui s'exerce de plein droit au profit des salarié qui n'ont pas d'autres parole que les DP. Ce DP a vocation à présenter les réclamations que pourraient formuler les salariés d'entreprises extérieurs et les salariés temporaires. Les DP n'ont pas compétence pour assister un salarié devant le conseil des prud'hommes ou d'un entretien d'évaluation mais il pourra assister un salarié lors d'un entretien préalable au licenciement. Les alertes Le DP peut saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes ou observations relatives à l'application du droit du travail. [...]

[...] Depuis 1979 le droit de grève a valeur constitutionnelle, on ne peut pas le supprimer pour aucune catégorie de travailleurs. En réalité par la jurisprudence il a été décidé qu'il était possible de limité le droit de grève à condition de limiter les conditions et limitations du droit de grève. Ce droit de grève peut entrer en conflit avec d'autres liberté a valeur constitutionnelle telle que la liberté du travail, égalité des citoyens. Cette grève peut prendre des formes spectaculaires. [...]

[...] Niveau groupe : les mêmes règles qu'au niveau de l'entreprise : principes et exceptions sauf pour les 30 ou 50% en totalisant dans chacune des entreprises du groupe. La loi travail donne la possibilité de mener au niveau du groupe ttes les négociations prévues par le code du travail pour le niveau de l'entreprise y compris les négociations périodiques. L'accord de groupe deviens égal voir supérieur a l'accord d'entreprise Niveau branche et interprofessionnel : les régles de validité d'un accord sont celle de la double majorité (principe) : 30% syndicats et pas d'opposition majoritaire. [...]