Droit du travail : les relations collectives.

Thèmes abordés

Relations collectives Droit du travail négociations collectives

Résumé du document

Les relations collectives de travail se manifestent au travers de la négociation collective.
La négociation collective aujourd'hui ne joue plus le même rôle.
Elle a acquis une place importante aujourd'hui, elle est déterminante dans la détermination des conditions de travail des salariés.
Une négociation collective peut naître dans un contexte pacifié mais peut également naître dans un contexte de conflit, grève (dans un rapport de force).

Les relations collectives en droit de travail concernent :
*La négociations collectives entre employeurs et salariés.
*La Représentation collective (droit syndical, institutions représentatives du personnel (comité du personnel).

Extraits

[...] Je peux avoir 10% des voix sur mon nom mais ne pas être élu. Si je ne suis pas seul sur la liste, il y a un dépouillement proportionnel à la plus forte moyenne. Cas particuliers : désignations intervenant quand le salarié est proche d'un licenciement. Soit la désignation intervient après le licenciement Elle intervient pendant le préavis : désignation valable. Le contrat prend fin à la fin du préavis. Il ne bénéficie pas de la protection. Soit la désignation intervient avant le licenciement Par principe la désignation est valable, sauf si l'employeur prouve le caractère frauduleux de la désignation. [...]

[...] Pourquoi une telle sévérité de cet article (ancien article L 122-12 al 1224-1 nouveau). La justification est la protection de l'employeur (conserve les forces vives de l'entreprise) et du salarié (contrat de travail maintenu). En revanche les relations collectives ne sont pas transférées en vertu d'un principe : effet relatif des contrats c'est à dire les contrats n'ont de valeur qu'entre ceux qui les ont conclu. Il n'existe pas de pendant à l'article L 122-12 en matière de relations collectives. [...]

[...] L'accord collectif ne peut faire que plus favorable que la loi, et ne peut pas déroger aux dispositions d'ordre public. Ex : si la loi dit qu'une personne qui a 10 ans d'ancienneté qui est licenciée perçoit 2 mois de salaire au titre d'indemnité de licenciement. La convention collective prévoira d'autres modalités de calcul et peut prévoir 3 mois ½. De plus on ne peut pas descendre au-dessous du SMIC. Ex : La convention collective peut prévoir des jours de congés payés supplémentaires. [...]

[...] L'employeur ne peut pas les enlever. C'est le principe du panneau qui est soumis à l'accord, ensuite une fois le principe acquis, il y a une certaine liberté. La distribution de communication ou de tract n'est pas soumise à l'accord, elle peut avoir lieu au travail aux heures d'entrées et de sorties. Pas d'obligation de le communiquer à l'employeur. Types de contentieux : Le lieu de diffusion : il doit avoir lieu dans l'enceinte de l'entreprise. Selon la jurisprudence l'employeur ne peut se plaindre que « d'un trouble injustifié à l'exécution normale du travail ou à la marche de l'entreprise ». [...]

[...] Ce ne sont pas des critères cumulatifs, l'UES fonctionne avec des faisceaux d'indices. Il y a des manières pour déclarer une UES : Un accord d'entreprise Reconnaissance judiciaire devant le TI L'UES est déclarée judiciairement pratiquement exclusivement lors de la désignation d'un DS. Le lieu de désignation est l'établissement, l'entreprise et l'UES. L'intérêt du syndicat est de démontrer qu'il y a une UES. L'employeur va au contraire prouver qu'il n'y a pas d'UES. Qui désigne le DS : nécessairement un syndicat représentatif dans l'entreprise. [...]