Droit du travail : le recours aux CDD et contrats temporaires

Thèmes abordés

Droit du travail, recours aux CDD, contrats temporaires, statut du salarié, statut du travailleur temporaire, renouvellement

Résumé du document

Selon l'article L 1221-2, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il peut comporter un terme précis dés sa conclusion ou résulter de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Donc si le CDI reste le principe, il peut y avoir des contrats à temps ou à terme.
C'est bien avec le premier choc pétrolier de 1973 que les entreprises vont s'apercevoir qu'elles supportent un poids considérable avec leurs mains d'œuvres, elles vont souhaiter diminuer les couts salariaux. Il faut réduire le personnel permanent et ne conserver que le potentiel humain attaché à la poursuite de l'activité. On va donc rechercher la flexibilité de l'emploi.
Donc à partir de 73's les emplois précaires vont se développer. Les auteurs vont critiquer ce type d'emplois comme créant un phénomène inégalitaire entre les salariés. Mais au final l'emploi provisoire va continuer de se développer. Pourtant, on va quand même remarquer que le travail précaire obéit aux options politiques des gouvernements en place. Un gouvernement de gauche aura tendance à vouloir diminuer les cas de recours au contrat précaire. En revanche, un gouvernement de droite aura tendance à permettre le développement du contrat précaire pour favoriser un volant de main-d'œuvre travaillant dans les entreprises.

Extraits

[...] (arrêt chambres sociale 24 juin 2003, qui confirme l'idée qu'une fois la requalification effectuée on puisse conserver l'indemnité de précarité avec l'idée aussi que si elle n'a pas été versée on peut la réclamer). : La cessation, le renouvellement ou la succession de CDD A. La cessation du CDD 1. Les cas de rupture. Le principe est que le CDD doit se poursuivre jusqu'à son terme sauf accord des parties ou faute grave de l'une d'elles. a. L'arrivé du terme. [...]

[...] Il y en a trois : - Article L 1242-6 ; un CDD ne peut pas être conclu pour remplacer un salarié gréviste. Sinon sanction pénale. - Article L 1242-6 ; interdiction du recours au CDD pour faire effectuer des travaux dangereux (éviter que le salarié ne rencontre des substances nocives - Article L 1242-5 ; il prohibe le recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité pour les entreprises qui ont effectués des licenciements pour motifs économiques au cours des 6 derniers mois pour les postes concernés par ces licenciements. [...]

[...] Le délai de carence s'applique pour des travaux urgents ou pour les contrats saisonniers. Aucune disposition du code n'interdit la succession ininterrompue chez un même utilisateur de mission sur des postes différents avec le même travailleur ou avec des travailleurs différents. C. La fin de mission On retrouve globalement les même motifs de fin de mission pour le contrat à durée déterminée et notamment l'arrivé du terme. Pourtant il peut arriver que le contrat soit rompu avant l'échéance du terme à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire car l'entreprise utilisatrice ne paye plus alors l'entreprise de travail temporaire doit trouver un même travail dans les 3 jours. [...]

[...] Si c'est un contrat à terme précis, l'arrivé du terme emporte rupture du CDD. Si c'est un CDD sans terme précis, c'est la réalisation de l'objet qui entraine rupture. b. l'accord des parties. Article L 1243-1 qui permet de façon ouverte aux parties de rompre de CDD d'un commun accord avant la fin de son terme. Il doit y avoir une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. Il est donc nécessaire de la matérialiser par écrit. C'est différent d'une transaction. [...]

[...] Le code du travail a prévu la possibilité pour l'employeur de moduler la durée du CDD tant dans la prise d'effet qu'au retour de la personne remplacée. Par exemple on pourra donc reporter le terme du CDD au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi. : Le statut du salarié en CDD. A. L'égalité de traitement. Naturellement tout doit être fait dans l'entreprise pour que le salarié en CDD bénéficie de la même chose que le salarié en CDI à qualification égale. [...]