Le droit du travail reconnaît-il une dépendance juridique ou une dépendance économique ?

Résumé du document

Le Droit du travail est défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire » (professeur Lyon-Caen). Le droit du travail a donc vocation à s'appliquer à certaines situations et non à toute forme de travail. C'est pourquoi il existe certains critères pour mettre en œuvre son application, seule la qualification de contrat de travail permet une application du droit du travail. En d'autres termes, dès qu'il y a contrat de travail il y a droit du travail, de cette qualification résulte de multiples conséquences juridiques, le droit du travail étant particulier et ses juridictions dont le Conseil des prud'hommes particulières. Le contrat de travail permet de distinguer donc travailleurs indépendants et travailleurs salariés.

Extraits

[...] Le critère retenu par la jurisprudence Le juge, pour définir le lien de subordination du contrat de travail a rejeté le critère de la dépendance économique au profit de celui de la dépendance juridique A. Le rejet de la dépendance économique L'arrêt Bardou de 1931 cité plus haut semble donc marquer le refus de la prise en compte du caractère économique du lien de subordination existant entre employeur et salarié, en adoptant cette position restrictive le juge peut ainsi exclure du droit du travail certaines situations ambigües dans lesquelles certains travailleurs indépendants se trouvent dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d'une entreprise, par exemple pour un agriculteur dont le travail dépend d'un seul acheteur, ou bien pour les gérants mandataires d'hôtels appartenant à une chaîne, dépendants économiquement de la société d'exploitation d'un hôtel, ceux-ci conservant une certaine marge de manœuvre dans la gestion de leurs affaires, et donc ne se trouvant pas dans une situation de dépendance juridique, ne peuvent être considérés comme parties à un contrat de travail, un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 décembre 2001 Ce rejet du critère de la dépendance économique se retrouve dans le fameux arrêt de la Cour de cassation Société Générale du 13 novembre 1996, la Cour, non seulement donne une définition stricte du lien de subordination mais elle ajoute également que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail en reclassant ce critère plus large, qu'elle utilisait auparavant, à un second niveau la Cour semble écarter le critère de dépendance économique dans la qualification du lien de subordination, alors que sa jurisprudence antérieure en faisait état, par l'activité exclusive au service de l'entreprise, la participation à l'entreprise d'autrui, le travail dans l'intérêt de l'entreprise. [...]

[...] Il est évident que dans l'exemple des locations de voiture taxi, la prise en compte implicite du caractère économique du lien de subordination ne peut qu'être saluée dans un souci de protection du prétendu salarié, caractérisé par une situation précaire. Ainsi, le critère économique ne semble pas dépourvu d'intérêt, celui-ci permettant de sanctionner une situation où le droit du travail aurait vocation à s'appliquer alors que le seul critère de la dépendance juridique ne peut être mise en œuvre efficacement. B. [...]

[...] Cette qualification législative prend en compte des situations de dépendance économique, ces situations sont situées au livre VII du Code du travail, ainsi par exemple de l'article L 781-1 du Code du travail qui instaure une présomption de salariat aux personnes dont la profession consiste essentiellement à receuillir les commandes ou à recevoir les objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. Lorsque les conditions de l'article sont réunies, issues de considérations économiques, le lien de subordination juridique n'est alors pas nécessaire. A contrario, des présomptions de non-salariat sont posées par le Code du travail envers certaines professions, mais il est alors nécessaire de démontrer l'existence d'un lien de subordination. [...]

[...] Le contrat de travail permet de distinguer donc travailleurs indépendants et travailleurs salariés. Or, la qualification du contrat ne dépend pas de la volonté des parties, en effet, il eut été alors aisé pour un employeur de simuler un autre type de contrat qu'un contrat de travail, et ainsi se soustraire aux exigences financières (charges patronales, cotisations) qu'implique un tel contrat bien qu'en réalité la partie contractante s'avère effectivement salarié de l'entreprise, le cas des locations de taxis a nourri une jurisprudence abondante à ce sujet. [...]

[...] La jurisprudence a donc opté pour une omnipotence du critère de la dépendance juridique pour déterminer le lien de subordination cependant comment le juge peut-il faire face à tout un panel de nouvelles situations flirtant de prés avec les frontières de l'application du droit du travail et nécessitant la prise en compte d'autres critères ? C'est sur ce point que la seule dépendance juridique retenue montre une certaine imperfection. II. L'insuffisance du seul critère de dépendance juridique Cette insuffisance se manifeste par une certaine résurgence du critère économique émanant du juge puis du législateur A. [...]