Droit du travail : la pénibilité au travail, la réforme de la médecine du travail, la réforme de la représentativité de 2008

Thèmes abordés

droit du travail, pénibilité au travail, réforme de la médecine du travail, réforme de la représentativité de 2008, négociation collective, prime de partage

Résumé du document

Loi sur la réforme des retraites (10 novembre 2010). Elle impose aux entreprises de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un accord sur la pénibilité. L'entreprise s'expose à a une pénibilité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Les entreprises concernées :
- Conditions d'effectifs qui sont posées (au moins 50 salariés)
- EPIC
- Entreprises privées
- Entreprises publiques qui emploient du personnel dans des conditions de droit privées.
Sont dispensés de l'élaboration d'un tel accord, les entreprises qui ont entre 50 et 300 salariés, mais qui sont couvertes par accord de branche étendu portant sur la prévention de la pénibilité.

Extraits

[...] On retrouve les infirmiers, les médecins du travail, les psy Le médecin du travail peut entamer une procédure écrite d'alerte sur les risques collectifs. Sa doit être un écrit motivé et circonstancié. Il y a aura une procédure écrite quand l'employeur saisira le médecin du travail sur tel ou tel chose. On a désormais une protection renforcée du médecin du travail. On va appliquer à celui-ci la protection exorbitante de droit commun. Si le CDD du médecin du travail n'est pas renouvelé, l'employeur doit en avertir l'inspecteur. [...]

[...] Recrutement d'interne en médicine du travail dans les SST. Désormais il peut y avoir des remplacements en médecine du travail : - L'intéressé doit disposer d'une licence de remplacement - Avoir l'autorisation du conseil départementale de l'ordre des médecins - L'interne exercera sous l'autorité d'un médecin expérimenté appartenant au SST 27/09/11 La réforme de la représentativité de 2008 : La loi du 20 Aout 2008 Titre I la démocratie sociale on a la réforme du temps de travail et la démocratie sociale. [...]

[...] 2ème thème : Développement des compétences et des qualifications d'accès à formation ou aménagement des fins de carrière. Maintien dans l'emploi et désinsertion des salariés exposés aux facteurs de risque. Pour chaque thème retenu, les dispositions doivent être assorties d'objectifs chiffrés communiqués aux membres du CSHCT. Lorsque un inspecteur du travail constate qu'une entreprise n'a pas respecté ses obligations, il envoi une mise en demeure de remédier dans un délai de 6 mois. A l'issue de ce délai, la DIRECCTE décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité et elle en fixe le taux. [...]

[...] 20/09/11 DROIT DU TRAVAIL La pénibilité au travail : Loi sur la réforme des retraites (10 novembre 2010). Elle impose aux entreprises de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un accord sur la pénibilité. L'entreprise s'expose à a une pénibilité pouvant atteindre de la masse salariale. Les entreprises concernées : - Conditions d'effectifs qui sont posées (au moins 50 salariés) - EPIC - Entreprises privées - Entreprises publiques qui emploient du personnel dans des conditions de droit privées. [...]

[...] La réforme de la médecine du travail : loi du 21 juillet 2011 Avant figurer les missions du médecin du travail. La loi rappelle l'indépendance du médecin du travail. Le SST : - Rôle préventif tout au long du parcours pro des salariés - Rôle de conseil auprès des employeurs : en matière de prévention des risques, amélioration des conditions de travail, prévention de la désinsertion pro, la prévention de la consommation d'alcool, prévention de la consommation de drogue sur les lieux de travail. [...]