Le droit du travail et la notion de concurrence

Thèmes abordés

Droit du travail, concurrence, clause de non concurrence, besoins concurrentiels, droit de la concurrence

Résumé du document

L'étude des rapports entre le droit du travail et le droit de la concurrence a permis de découvrir une interconnexion entre des disciplines que l'on croyait aux antipodes l'une de l'autre : les questions sociales ont tout leur intérêt dans la croissance économique d'un Etat et sur dans sa politique de régulation du marché. D'aucuns ont vu dans ces rapports, des « affrontements » dans lesquels, l'influencent du droit de la concurrence était de plus en plus flagrante. Dans les écrits en l'honneur du Professeur Jean Savatier, Antoine Lyon-Caen évoque des affrontements à deux niveaux. Le premier pallier est franchit ou circonscrit car «il met aux prises les Etats et la Communauté dans leurs compétences respectives » en matière de protection sociale (où chaque Etat dispose d'une marge réelle d'appréciation raisonnable en ce qui concerne la nature des mesures de protection sociales et les modalités concrètes de leur réalisation / où seront donc tracées les frontières de la protection sociales ? on assiste à une sorte d'annexion du droit communautaire). En second lieu, il soulève la question de la « souveraineté sociale » des Etats par laquelle « la protection sociale dans l'aire même d'application des règles de concurrence destinée aux principe de libre prestations de services ».

Extraits

[...] On peut, néanmoins, rassembler et examiner ces limites sur quatre terrains distincts. En premier lieu, on trouve les limites traditionnelles tirées de la théorie du consentement, un contractant étant censé constater dans son intérêt, l'intérêt du travailleur étant de trouver du travail, celui de l'entrepreneur étant de prospecter librement le marché sauf décision déviantes, les conventions de non concurrence sont d'interprétation stricte, voire restrictive.[4] Mais à part, les cas où un principe juridique, de garantie du vendeur par exemple considéré comme générateur d'une obligation implicite de non concurrence l'absence de stipulation entraine l'absence d'obligation. [...]

[...] Dalloz 14ème Edition 2003 Art 481 Code du travail Art 482 ALIBERT Le contrat de travail temporaire in Droit social 1974 p. 10-28 ALIBERT le contrat de travail temporaire Confère www.aettto.com Dixit le professeur Ahmed El AOUANI , séance du 23 juin 2008 Voir Annexes Comme elle a été présentée dans la sous partie précédente, tiers=utilisateur, promettant=travailleur, stipulant=ETT Article 501 alinéa 3 Loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002 Article 128 loi sur la modernisation sociale Entre autres, le paiement des impôts Expression encadrée pour souligner qu'il ne s'agit pas de la force de travail fournie dans le secteur formel qui assure au salarié le respect minimum de ses droits fondamentaux. [...]

[...] Cependant, la notion de dumping social est complexe à appréhender. En effet, le recours légitime des entreprises à un avantage comparatif dans une perspective concurrentielle, lié aux conditions sociales dans lesquelles s'exerce le travail, ne peut à ce titre être qualifié automatiquement de dumping. Par ailleurs, les pratiques de dumping social semblent difficilement pouvoir être limitées au non-respect du droit social en vigueur, et en particulier à celui des seuls droits sociaux fondamentaux définis par l'OIT, à savoir : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de la négociation collective, l'élimination de toute forme de travail obligatoire ou forcé, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière de travail et d'emploi. [...]

[...] Pour les entreprises, la démarche se caractérise aussi par la recherche et l'utilisation de ces écarts. La difficulté à définir la notion de dumping social au sein d'une économie marquée par la libre concurrence et l'entrée de pays à bas salaires dans l'économie de marché se trouve renforcée par la vision opposée que peuvent en avoir les États. Le dumping social constitue le plus souvent une critique émise par les pays riches envers des pays moins dotés, qui se trouvent accusés de jouer sur les conditions de travail et d'emploi et sur la protection sociale de leurs travailleurs afin d'accroître leur compétitivité. [...]

[...] Vogel, les limites du marché comme instrument du droit de la concurrence, JCP éd G 1994, I V.M Gomy. Essai sur l'équilibre de la convention de non concurrence page 246. Cons. Conc 26 jan Rec Lamy N°400 cette solution a été confirmée par Paris6 Mars 1991, Contrat concurrence –consommation N°108 noté L Vogel. Mc. [...]