Droit du travail: loi du 20 août 2008

Thèmes abordés

Droit du travail, loi du 20 août 2008, syndicats, ordre public, conventions collectives, salariés

Résumé du document

« La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale [contient] deux innovations majeures, à savoir, la disparition de la présomption irréfragable de représentativité qui résultait d'une loi de 1950 et d'un arrêt de 1966 lesquels fixaient la liste des centrales bénéficiant de cette présomption et, ensuite l'introduction de la notion d'audience électorale ».

Extraits

[...] Il apparait en effet qu'un tel système tend à donner aux organisations syndicales une plus grande légitimité à conclure des accords collectifs. Cependant, il est aussi notable que dans la loi de 2008, est mis en place un mécanisme permettant de démultiplier les possibles négociateurs. Une telle volonté du législateur (donner plus de légitimité aux syndicats) n'est pas très surprenante. En effet, de plus en plus de lois sont supplétives ou dispositives, et cela par souci de flexibilité. De cette façon, la loi incite donc naturellement les partenaires sociaux à se « substituer progressivement au législateur ». [...]

[...] De plus, l'effet erga omnes des conventions collectives à l'égard des salariés justifiait donc bien la nécessité de renforcer les critères de représentativité des syndicats. Pour ce faire, la loi de 2008 a instauré un critère nouveau : l'audience. Par le biais de ce nouveau critère, les partenaires sociaux, puis le législateur ont entendu permettre aux syndicats d'être plus légitimes, en n'acquérant ce statut de « syndicat représentatif », qu'à la condition d'être soumis aux votes des salariés qu'ils se proposent de représenter. [...]

[...] Le rôle traditionnel de la section syndicale apparaît clairement renforcé. Un représentant de section syndicale aura pour mission principale de faire connaitre l'action de son syndicat afin de permettre à celui-ci de préparer les échéances électorales suivantes pour acquérir une audience électorale lui permettant d'être reconnu représentatif. La section syndicale non représentative a néanmoins un rôle limité car la représentativité demeure une condition déterminante des relations sociales aux niveaux interprofessionnels, de branche et des professions. L'avènement de tels critères afin de reconnaitre aux syndicats la qualité de « syndicat représentatifs » montre bien la volonté réelle ici de donner aux syndicats une légitimité nouvelle, en associant de la façon la plus forte possible les salariés. [...]

[...] Cela est justifié par le fait que c'est à eux (aux délégués syndicaux) que reviendra la responsabilité de négocier les accords collectifs avec l'employeur. Cela se comprend aisément, notamment du fait que les accords d'entreprises peuvent déroger à la loi (en terme de durée et aménagement du temps travail), ce pourquoi il semble absolument indispensable que ceux-ci soient signées par des syndicats représentatifs. Désormais, tout accord collectif doit donc être signé par une organisation syndicale représentative ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés. De plus il faut que cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition. [...]

[...] C'est donc par une position commune du 9 avril 2008 (ratifiée que par deux syndicats de salariés), qu'est naît la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Celle-ci est porteuse de profonds changements dans le paysage syndical français, notamment par l'abandon de la présomption irréfragable de représentativité. Désormais, afin d'être reconnu réellement représentatifs, les syndicats doivent tous établir qu'ils répondent bien aux sept critères fixés de façon cumulative par la nouvelle loi. Parmi ces 7 critères, l'un d'eux particulièrement retient l'attention, l'audience électorale. [...]