Droit du travail, droit de grève

Thèmes abordés

Droit du travail, droit de grève, grévistes, qualification de la grève, revendication professionnelle

Résumé du document

Le droit de grève s'exerce dans le cadre de la loi. Sans intervention législative on ne peut pas réglementer le droit de grève.
Aucun préavis ne peut être opposé au salarié : arrêt du 7 juin 1995. Seule la loi peut créer un délai de préavis s'imposant au salarié.
Dans le service public, le droit de grève est réglementé.
La grève des étudiants : pour faire grève il faut être dans une situation de subordination (salarié ou fonctionnaire) sinon, l'étudiant n'a pas le droit de faire grève.

Extraits

[...] Un abus de droit de G peut être sanctionné. Quand est ce qu'il y a abus ? Le critère qui caractérise l'abus est la désorganisation du travail. Dans un cas pratique, il faut voir si les personnes en question sont grévistes et s'ils le sont, il faut voir s'ils en ont abusé. Il faut faire la différence entre la désorganisation de l'entreprise (selon laquelle les salariés mettent en cause le service de l'entreprise) et la désorganisation de la production. Les sanctions prononcées à l'encontre d'un gréviste qui a normalement de G sont nulles de plein droit. [...]

[...] Exp : air France achète des airbus pilotés par 2 personnes alors que les pilotes d'air France ont l'habitude d'être à 3 ( ils manifestent ( il n'y a pas de la place pour 3 personnes( G nulle. Arrêt du 2 juin 92, il est impossible pour le juge de substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bienfondé des revendications. La protection conférée aux grévistes : Les grévistes sont protégés contre le licenciement : Art L 1132-2 / L2511-1 du code du travail. Le 1er texte interdit les mesures prises à l'encontre d'un salarié qui a exercé normalement le droit de G. Il y a donc principe de non discrimination. [...]

[...] La responsabilité civile des salariés grévistes La question est de savoir quand l'exercice du droit de grève peut entrainer la responsabilité civile des salariés et quel est le préjudice qui doit être réparé. Pour que la responsabilité civile du salarié soit engagée, à l'égard de l'employeur, il faut une faute lourde de grève Il faut aussi que la faute soit personnelle. Quant au préjudice, c'est celui qui résulte directement de cette faute personnelle. La responsabilité civile des syndicats Quid d'un syndicat qui a appelé à faire grève, si cette grève conduit à des débordements : le syndicat n'est pas le commettant des grévistes. [...]

[...] Les moyens à la disposition de la section syndicale La section syndicale présente plusieurs intérêts : c'est dans ce cadre que s'exerce le droit syndicale dans l'entreprise : La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise. Les syndicats ont un droit de communiquer dans l'entreprise. Cf. articles L 2142-3 et suivants. Les syndicats n'ont pas une totale liberté, ne peuvent pas afficher n'importe quel discours : les communications ne peuvent pas être diffamatoires, il y a un certain contrôle (article L 2142-5). [...]

[...] Mais la Cour de cassation, par un arrêt du 23 juin 2004 vient diminuer cette difficulté : elle a admis, d'une certaine manière, que le principe du contradictoire était suffisamment respecté si l'employeur avait attrait devant le TGI les dirigeants de fait du mouvement pour la raison que ces dirigeants de fait ont pu présenter des moyens de défense communs à l'ensemble du personnel. La réquisition des grévistes Réquisitionner des grévistes, c'est l'idée d'ordonner à un salarié qui fait grève de venir travailler dans l'entreprise. Cela est-il possible ? Il faut distinguer selon que l'entreprise gère un service public ou non. Là où l'entreprise gère un service public, il a le droit de réquisitionner des travailleurs (relève du droit public) En dehors des services publics : aucune possibilité de réquisition qui serait conférée à l'employeur lui-même n'est prévue par la loi. [...]