Droit du travail : le contrat

Thèmes abordés

Droit, travail, contrat, obligation, salariés

Résumé du document

Le travailleur peut être indépendant ou non (on distingue donc le travail indépendant, et le travail subordonné). Le droit du travail ne concerne que le droit subordonné. Il régit les rapports entre deux individus dont l'un est dans une position subordonnée.
Mais le droit du travail n'est pas le droit de tout le travail subordonné. Par exemple, les travailleurs qui exercent leur activité dans le secteur public. Il s'agit d'une limite au domaine d'application du droit du travail. Dans le secteur public ce droit ne s'applique que dans certains cas.
Le droit du travail ne s'applique que pour les agents contractuels et non pas les fonctionnaires.

Extraits

[...] Le droit du travail ne concerne pas le travail indépendant. Contrat de mandat et CT Le mandat est un contrat d'intermédiaire : l'une des personnes (le mandataire) s'engage à accomplir des actes juridiques pour le compte d'une autre personne. D'une part, on peut constater que certains salariés ont pour mission d'accomplir des actes juridiques pour leur employeur (point de contact avec le CT). On rencontre d'autre part des mandataires qui accomplissent des actes juridiques que pour une seule personne. Il se situe dans une situation de dépendance économique totale. [...]

[...] Le tribunal des prud'hommes = tribunal paritaire. La procédure est simplifiée. Il est composé de deux employeurs et deux salariés. Le juge d'instance, juge départiteur va agir dans certains cas. Certaines affaires peuvent être portées devant le TI ou TGI. Le TGI est compétent pour trancher les conflits collectifs du travail (syndicats ou CE). Il y a une chambre sociale à la cour de cassation. Cette dernière créé de véritables règles de droit au sein de sa jp (exemple : nécessité d'envoyer une lettre de licenciement motivées, à défaut, il y a un licenciement sansd cause réelle et sérieuse ou encore obligation de la sécurisation du parcours pro Il y a aussi une jp administrative en droit du travail. [...]

[...] En principe, il n'est pas à but lucratif. Exemple : lors de la location d'un matériel spécifique (grues, bulldozer à des entreprises particulières : cette entreprise va mettre à disposition un grutier avec la grue pendant la durée du chantier. Ou lors de manifestation, ou location de salle, on peut prêter des agents de sécurité. Ou le prêt de joueur sportif à un autre club. Le prêt permet de faire des économies lors d'une diminution d'activité. Dans le domaine du BTP, soit le salarié est licencié (en cas de baisse temporaire d'activité), soit le salarié est mis en chômage technique de sa rémunération et l'Etat prend en charge une partie de sa rémunération) ou alors le salarié fait l'objet d'un prêt de main d'œuvre. [...]

[...] La charge du renvoi pèse sur le nouvel employeur. Concernant les CP : lorsqu'il y a transfert, les indemnités de congés payés sont versées par qui ? Depuis 25 ans, la jp considère que la charge pèse sur le nouvel employeur mais il peut réclamer à l'ancien employeur le remboursement de tout ou partie des indemnités de CP dès lors que le droit à congé a été acquis en partie ou totalité sous la direction de l'ancien employeur. A été introduite une disposition dans le codeT précisant que (1224-2) le nouvel employeur doit payer aux salariés ayant fait la demande toutes les sommes qui lui sont dues même s'il s'agit de dettes antérieures au transfert. [...]

[...] Le code prévoit le respect par les parties d'un délai de préavis. [...]