Le droit du travail - publié le 17/01/2014

Thèmes abordés

contrat, droit, procédure, jurisprudence, employeur

Résumé du document

L'ensemble des règles qui ont pour base les relations au travail existant entre un employeur et un ou plusieurs salarié(s). Le droit du travail régit tout d'abord la relation individuelle : celle établie entre un salarié et l'employeur. Il régit aussi toutes les relations collectives : prise en compte de l'ensemble des salariés en tant qu'entité. Il y a donc une partie de règles contractuelles et une autre partie non signées par les entités mais qui s'appliqueront au salarié car en entrant dans l'entreprise il se soumet automatiquement aux règles de celles-ci.
Le droit du travail est une matière spécifique qui appartient au droit privé (c'est pourquoi elle est en partie contractuelle) mais qui fait intervenir des institutions publiques (inspecteur du travail, médecine du travail…). C'est donc une matière qui va contentieux : une partie relève des juridictions judiciaires (droit privé) et une autre part e du contentieux va être prise en charge par les tribunaux administratif. c'est donc une matière à cheval sur le droit privé et sur le droit public.
Le droit du travail se différencie du droit social. Droit social intègre en plus le droit de la sécurité sociale et qui relève aussi de juridictions particulières (tribunaux spécialisés pour la SS)

Extraits

[...] Ex : baisse de CA provisoire et qu'on peut prouver : ne justifie pas le licenciement. Mutation technologique : ça peut aussi être une transformation d'emploi. La mutation technologique correspond à la transformation des postes dans l'entreprise par l'introduction de nouvelles technologies (informatiques ou autres). L'introduction de celles-ci peut engendrer la suppression de certains postes de travail à condition que la transformation des postes soit suffisamment importante (il doit y avoir une proportionnalité). Ex : s'il s'agit juste d'introduire un nouveau logiciel, ça n'est pas une transformation d'emploi. [...]

[...] Si c'est bon , il y a transfert de Les effets Les contrats seront maintenus de plein droit, automatiquement (sans qu'il y ait aucune formalité à accomplir). Tous les droits individuels sont maintenus et réciproquement, les obligations aussi. Le nouvel employeur récupère toute la dette de l'ancien employeur (si des heures devaient être réglés aux salariés Une seule catégorie de dette n'est pas concernée : celles qui sont spécifiques à l'ancienne entreprise . Pour les droits collectifs (exercés collectivement : droit syndicale, droit de grève ) on différencie leur nature selon leur régime. Les conventions et accords ne s'appliquent pas forcément dans la nouvelle entreprise. [...]

[...] Cette notion de contrôle est très large. Il porte autant sur la manière dont le travail est effectué (activité du salarié), la manière dont il utilise les biens de l'entreprise (ex : téléphone, outils informatiques, comment il respecte la sécurité dans l'entreprise, comment il reçoit les informations dans l'entreprise, s'il les divulgue On voit alors à quel point i peut y avoir atteinte à la vie personnelle. Le pouvoir de contrôle va heurter de plein fouet les libertés individuelles du salarié et l'employeur ne pourra pas le faire dans n'importe quelles conditions sans respecter la protection des droits fondamentaux de toute personne. [...]

[...] L'employeur doit d'abord montrer qu'il ne pouvait pas leur proposer mieux. Loi de mai 2010 venue préciser les modalités des offres de reclassement à l'étranger. L'employeur doit proposer par écrit la liste des postes proposés à l'étranger à son salarié. Le salarié a 6 ou 8 jours pour répondre et il doit préciser à son employeur les pays vers lesquels il accepte d'y aller et à quel niveau de salaire il souhaite travailler. S'il ne répond pas dans les délais, on considère qu'il l'a refusé. [...]

[...] On ne peut rompre pour des raisons économiques, pour une faute commise par le salarié ou alors il faut le faire avec la procédure disciplinaire du Code du Travail, pour un motif lié à la vie personnelle (si la femme est finalement enceinte), sans avoir eu le temps d'apprécier les capacités de la personne. LE CHOIX DU TYPE DE CONTRAT Certains contrats sont précaires. Ces statuts nécessitent une protection renforcée par la forme et dans le fond par la loi. Aujourd'hui, 2/3 des embauches se font en CDD. Pour éviter les abus, il y aura contrôle des conditions et éventuellement sanctions s'il ne respecte pas le régime imposé. Le fond Le contenu du contrat de travail : ces hypothèses sont limitées et restrictives. [...]