Droit du travail: les réformes, les critères et les représentants

Thèmes abordés

Pénibilité au travail, médecine du travail, réforme de la représentativité, négociation collective, prime de partage

Résumé du document

Loi sur la réforme des retraites (10 novembre 2010). Elle impose aux entreprises de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un accord sur la pénibilité. L'entreprise s'expose à a une pénibilité pouvant atteindre 1% de la masse salariale.
Les entreprises concernées :
- Conditions d'effectifs qui sont posées (au moins 50 salariés),
- EPIC,
- Entreprises privées,
- Entreprises publiques qui emploient du personnel dans des conditions de droit privées.

Extraits

[...] L'accord sera approuvé par referendum par les salariés de l'entreprise. Dans les entreprises de plus de 200 salariés et des représentants élus, dans ce cas, le représentant de la section syndical sur mandatement par son syndicat peut disposer du pouvoir de négocier et de conclure un accord. La validité de l'accord sera aussi soumise aux référendums. Ces dispositions en vigueur depuis 31 Décembre 2009. La prime de partage : Elle apparait pour la 1ère fois en 2009. Repris par un communiqué du 1er ministre le 20 Avril 2011. [...]

[...] Ce doit d'opposition s'exerce dans un délai de 15 jours après la date de notification pour accord inter pro et branche et 8 jours pour groupes et entreprises. La négociation collective en absence de délégués syndicaux possibilités : Dans les entreprises de moins de 200 salariés ne comportant aucuns délégués syndicaux ou aucun délégué personnel qui prend les fonctions. Dans ce cas l'employeur peut négocier avec les représentants élus du comité d'entreprise. La validité de l'accord dépend de 2 conditions : l'accord doit être approuvé par la commission paritaire de la branche et la commission doit se prononcer dans les 4 mois suivant la transcription de l'accord. [...]

[...] Le SST : - Rôle préventif tout au long du parcours pro des salariés - Rôle de conseil auprès des employeurs : en matière de prévention des risques, amélioration des conditions de travail, prévention de la désinsertion pro, la prévention de la consommation d'alcool, prévention de la consommation de drogue sur les lieux de travail. L'idée de centralisation des informations. Les médecins du travail son seuls. Le médecin agit en coordination avec l'employeur, le CSHCT mais aussi avec les services de prévention de la sécu sociale ou avec l'OPPBT. [...]

[...] 1er thème : amélioration des conditions de travail notamment d'ordre organisationnel . 2ème thème : Développement des compétences et des qualifications d'accès à formation ou aménagement des fins de carrière. Maintien dans l'emploi et désinsertion des salariés exposés aux facteurs de risque. Pour chaque thème retenu, les dispositions doivent être assorties d'objectifs chiffrés communiqués aux membres du CSHCT. Lorsque un inspecteur du travail constate qu'une entreprise n'a pas respecté ses obligations, il envoi une mise en demeure de remédier dans un délai de 6 mois. [...]

[...] Sa doit être un écrit motivé et circonstancié. Il y a aura une procédure écrite quand l'employeur saisira le médecin du travail sur tel ou tel chose. On a désormais une protection renforcée du médecin du travail. On va appliquer à celui-ci la protection exorbitante de droit commun. Si le CDD du médecin du travail n'est pas renouvelé, l'employeur doit en avertir l'inspecteur. En cas de transfert d'entreprise, le transfert du médecin ne peut intervenir qu'âpres avis et autorisation de l'inspecteur. [...]