Droit du travail : la relation de travail et les modes de rupture de contrat

Thèmes abordés

Relation de travail, contrat de travail, embauche du salarié, licenciement, préavis

Résumé du document

L'embauche d'un salarié va se traduire par la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur. La signature du contrat de travail n'est pas obligatoire. Pour le CDI, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit.
Ce contrat de travail n'est pas défini par la loi. La définition est jurisprudentielle. Pour la Cour de cassation, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. Le critère décisif est donc le lien de subordination.
le contrat de travail est l'élément déclenchant l'application du droit du travail. Donc on va appliquer les règles sur le licenciement, la durée du travail, la compétence du conseil des prud'homme, l'affiliation à la sécurité sociale.
Une mauvaise dénomination du contrat va exposer l'employeur à une requalification par le juge. La conséquence sera l'application du droit de licenciement, l'URSSAF pourra demander des cotisations sociales, et aussi le risque d'infraction travail dissimulé.

Extraits

[...] Ce plan de sauvegarde a 2 objectifs : éviter les licenciement ou en éviter le nombre facilité le reclassement externe du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité L'article L1235-10 alinéa 2 précise la validité du plan de sauvegarde, il n'y a pas de plan type, cela dépend de l'entreprise. L'article L1235-10 alinéa 1 prévoit également que tant que le plan de reclassement n'existe pas la procédure de licenciement est nulle. c'est une reprise de la jurisprudence de la cour de cassation . [...]

[...] dans cette arrêt même si il n'y avait pas de soumission du salarié a certaine contrainte, comme il était obligé d'être présent sur un lieu de travail désigné et selon un horaire pré-établi, il y a avait bien contrat de travail. Donc l'intégration a un service organisé n'est plus un simple indice de subordination, la conséquence est d'élargir le critère de subordination. La cour de cassation revient sur sa position dans l'arrêt Société Général du 13 novembre 1996, arrêt dans lequel elle revient a une conception plus classique de la subordination, définition commune pour le contrat de travail et pour la filiation au régime de sécurité sociale. [...]

[...] Ce même article prévoit qu'au cour de l'entretient l'employeur indique le motif de la sanction envisagé et recueil les explications du salarié. On est proche des règles sur le licenciement. Enfin cet article prévoit que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretient, et la sanction est motivée et notifié à l'employé. En plus de ces disposition légales de nombreuses convention collectives, règlements intérieurs, et même règlement de copropriété prévoit des garantie procédurale supplémentaires. [...]

[...] Avec le principe de faveur d'autre source peuvent prévoir des délai plus courts plus favorable au salarié ( règlement, contrat de travail). Ce délai s'écoule à compté de la connaissance exacte de la réalité de la nature et de l'ampleur des faits fautifs ainsi que de identification de leur auteurs par toute personne ayant autorité sur le salarié. La preuve de la date de constat des faits doit être apporté par l'employeur. Ce délai de prescription n'est pas suspendu, ni interrompu par la suspension du contrat de travail ( arrêt maladie, congé maternité). [...]

[...] Pour e qui est de la rupture du contrat, il peut y avoir une période d'essai, mais passé la période d'essai la loi restreint les possibilité de rupture. Il y a la faute grave et la force majeure, mais la rupture du contrat de mise a disposition ne constitue pas un cas de force majeur, article L1521-26 et L1251-27. si l'entreprise de travail rompt avant terme le contrat, elle va devoir proposer au salarié une mission comparable dans les 3 jours, ou lui verser les salaires prévu jusqu'au terme de la mission initiale. [...]