Le Droit du travail: les sources et les différents contrats de travail

Thèmes abordés

contrat de travail, droit du travail, relation employeur salarié, droit de grève, jurisprudence

Résumé du document

Encadre le fonctionnement du travail dès lors que le contrat est signé.
Relation employeur salarié est contractuelle.
Le préambule de la constitution de 1946 + la charte de l'environnement de 2007.
Bloc de constitutionnalité fixe un cadre général et fixe les grands principes du droit du travail. La constitution protège le droit de grève, le droit syndical, et le droit au travail.
Droit au travail : tout le monde au-dessus de 16 ans peut travailler, ou ne pas travailler.
La jurisprudence: ensemble des décisions de justice qui répondent à un problème juridique, peut pallier l'absence ou l'obsolescence d'une loi.

Extraits

[...] Les objectifs sont quantitatifs ou qualitatifs. Cette clause ne sera valable que si elle correspond à des normes sérieuses et réalisables par rapport aux moyens dont dispose le salarié. Certaines conventions collectives interdisent l'utilisation d'une clause d'objectif. La non réalisation des objectifs peut justifier le licenciement du salarié, même s'il n'en est pas responsable. la clause d'exclusivité Prend effet pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur. La clause de résidence Elle impose au salarié son lieu de résidence, admise si les attributions du salarié exigent une présence permanente sur le lieu de travail ou à proximité du lieu de travail. [...]

[...] En cas de doute, le juge tranchera au profit du salarié. Les motifs du licenciement personnel : - Les faits non fautifs, l'employeur peut licencier un salarié qui n'a pas commis de fautes, mais dont la situation ou le comportement désorganise l'entreprise et lui porte préjudice. - La faute sérieuse du salarié : faute d'une certaine gravité rendant impossible le maintien du contrat de travail. (répétition de fautes légères) - la faute grave du salarié - la faute lourde du salarié : intention de nuire à l'employeur. [...]

[...] Elle doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Elle ne doit pas entraver la liberté de travail du salarié. La clause de non concurrence doit avoir une contrepartie financière. Elle n'est pas légale mais est jurisprudentielle issue de l'arrêt de la Cour de cassation. Il doit y avoir une contrepartie financière. Clause prend effet à la fin du contrat, quel que soit le mode de rupture, il peut toutefois arrivé que la clause précise une modalité de rupture pour laquelle la clause prendra effet. [...]

[...] Normalement les congés payés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 Octobre. C'est l'employeur qui fixe la période de congé qui aura consulté le délégué d'entreprise et le CE. Le salarié perçoit une indemnité de congé payé équivalent à ce qu'il aurait touché s'il avait travaillé. Le code du travail prévoit 2 méthodes pour déterminer le montant des indemnités de congés payés (on choisit la plus avantageuse pour le salarié) : - 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence 1er Juin 31 mai. [...]

[...] Les sources négociées Les conventions et accords négociés. Entre employeurs et salariés, ce sont les accords collectifs et les accords de branche. Portant réglementation des conditions de travail dans une branche d'activité Les conventions collectives d'entreprise doivent respecter l'accord de branche Les usages professionnels. c'est une règle non écrite créant une pratique constante et répétée suscitant l'adhésion de tous qui prévoit un avantage supplémentaire aux salariés. L'usage doit être général, constante et doit être fixe. Pour dénoncer l'usage, l'employeur doit informer les représentants du personnel et doit informer chaque salarié individuellement. [...]