Le droit syndical dans l'entreprise - publié le 12/07/2009

Résumé du document

Le droit syndical dans l'entreprise, fiche de 5 pages



Encore une étape sur dt synd en entreprises par loi du 20/08/2008. Ouvre la présence des synd ds l'entreprise a des synd pas encore représentatif. Création et nomination d'un représentant de la section synd. Geometrie variable ds l'entreprise. On a aussi modif sur ceux qui pvt designer un DS, fait ref à l'audience synd. Cet été encore une exigence sup concernant designation DS.

Extraits

[...] SSE est l'expression du dt synd, s'organiser libremt ds tt les entreprises. Le synd va garder la maitrise de ce qui est fait ds la SSE. Il y a des interets communs entre employeur et synd dc veulent garder le contrôle. Pdt lgtps le risque pr constituer un SSE etait de justifier réalité de cette section et dc pr le prouver donner nom des mbr = Ch soc 27/05/1997 = estime que dès lors qu'un synd designe un DS l'existence de la SSE est étbli par cette seule nomination. [...]

[...] Défense synd ds l'entreprise. Possible juste pr synd représentatifs. Auj plus de irréfragable de représentatifs alors on cherche, créé un statut intermédiaire qui permet a org d'acquerir lr représetnativité et dc permet à org non représentative de constituer une section. Qui ? Synd qui sont sur le point d'ê représentatif ms pas encore dc on les aide. Deux conditions : ceux qui sont affiliés à une org représentative au niv national et interpro OU ceux qui remplissent 4 critères cumulatifs = créé depuis 2 ans au moins / respect valr rep / indpdt / avoir un chp prof et géo qui couvre l'entreprise. [...]

[...] Encore une étape sur dt synd en entreprises par loi du 20/08/2008. Ouvre la présence des synd ds l'entreprise a des synd pas encore représentatif. Création et nomination d'un représentant de la section synd. Geometrie variable ds l'entreprise. On a aussi modif sur ceux qui pvt designer un DS, fait ref à l'audience synd. Cet été encore une exigence sup concernant designation DS. DS c'est lui qui négocie avec l'employeur. La section synd entreprise Constitution Elle est née en 1968. [...]

[...] Ceci interesse pas synd représentatif car ont DS. Situation est précaire car si synd qui l'a designé au futur election prof n'a pas de suffrage le mandat du RSS prend fin. La SS sert à collecter des cotisations, panneaux d'affichages, communique avec adhérents, salariés. Loi sur la presse s'applique, le doc affiché doit correspondre à l'activité du synd, attention aux consignes de vote pol, loi dit que c'est un contenu librement déterminé par le synd. Si employeur pas content, un exemplaire des affiches remis à l'employeur simultanéement à l'affichage et si l'employeur s'apercoit d'un pb (discriminatoire, diffamatoire) il ne peut pas se faire justice à lui-même sinon delit d'entrave. [...]

[...] Depuis loi de 2008 jusqu'au prochaine éléction mandat des DS dès lors que cdt ant à la loi sont remplies mandat continue. Depuis entrée en vigueur loi DS encore en place si 5 centrales ou prouve sa représentativité. Apres les elections, les choses se corsent. Prend en compte audience synd qd élit DP pr savoir quels sont les synd représentatifs. Pr entreprise moins de 50 salariés, synd représentatif pvt designer un DP = salarié élu comme DS. Un DP elu pr 4 ans si pas reélu mandat prend fin. Donc peut cumuler les fct de DP et DS. [...]