Droit social : source du droit, contrat de travail et contrats atypiques

Thèmes abordés

Droit social, source du droit, contrat de travail, contrats, CDI, CDD

Résumé du document

La constitution de 1958 (de la 5ème république) : tradition latine (tout est réglé par constitution + conseil constitutionnel qui vérifie la constitutionnalité de la loi par rapport à cette constitution). Préambule de la 5ème (court) fait référence au préambule de la 4ème république (long). Le préambule de la constitution aborde le principal droit : droit pénal.
Droit de grève : droit constitutionnel. (S'exerce dans le cadre des lois et règlements ; ex : assurer un service minimum ; besoin d'un service de réquisition)
Grève : revendication collective qui se traduit par des arrêts de travail ayant pour but de mettre en oeuvre des revendications à titres professionnels. (Angleterre : il faut être majoritaire pour faire grève) ; défendre des intérêts professionnels.

Extraits

[...] Clauses interdites : clause potestative = clause qui dépends de la volonté d'une personne. Les contrats atypiques Le CDD est un contrat d'exception. Le CDI est la règle et s'il n'y a pas de CDI ou CDD ou CTT ou CP, les relations contractuelles sont qualifiées en CDI. Le CDD ne peut avoir pour objet ni pour mission de se substituer à un CDI. Le CDD n'a pas pour objet de pourvoir durablement un emploi au sein de l'entreprise. Si chaine de CDD répétitif = requalification automatique en CDI. [...]

[...] Article 1144 du code du travail. L'employeur est tenu à 3 obligations : - Tenu de fournir un travail (« placardisation » - Tenu de fournir un salaire - Tenu de garantir l'état de santé du salarié Convention collective qui fixe les minima en matière de salaire Le salarié est tenu à trois obligations : que son travail se déroule de manière honnête, de manière consciencieuse et loyale. Le salarié doit être fidèle (pas travailler pour un concurrent direct, autoriser si secteur d'activité différent sauf si clause d'exclusivité). [...]

[...] Les salariés doivent suivre B. Un salarié ne peut pas s'opposer à un transfert effectué dans son intérêt. Le salarié n'est pas attaché à l'entreprise mais à un marché Ça rémunération et son ancienneté va continuer. Prestataires : service de sécurité, restauration, nettoyage. [...]

[...] Elle peut être doublée dès que la convention collective le prévoit. Il faut que cette période d'essai soit un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Le principe c'est que à tout moment pendant la période d'essai, l'employeur peut mettre fin à cette période d'essai (il n'est pas obligé de motiver sa décision) il y a cependant un préavis à respecter. (Période d'essai = mesurer les qualités professionnelles de la personne). La clause de non concurrence. Il ne faut pas confondre ces 3 choses : - l'obligation de loyauté : c'est la fidélité, ne pas concurrencer son employeur en dehors de son temps de travail – va de soi et n'est pas obligé de figurer dans le contrat de travail ; différent de la clause d'exclusivité) - la concurrence déloyale : c'est le fait pour un salarié qui quitte une entreprise de mal se comporter vis-à-vis de cette entreprise et d'exercer des actes directs de concurrence vis-à-vis de l'entreprise (ex : partir ave le fichier client pour l'exploiter, faire de la « retape » active auprès de nos anciens clients ; la clientèle n'appartient pas au commercial (au salarié) mais à la société qui l'embauche). [...]

[...] Le salarié doit savoir à quoi s'en tenir quant au remboursement éventuel de la somme s'il ne respecte pas son engagement (noter un prix). Pour mettre cette clause, il faut que cela représente un coût supplémentaire pour l'employeur. Remboursement des frais de formations : aide de l'état, fonds européen. Clause de quota : clause de résultat, pour des fonctions commerciales : réaliser un CA HT mensuel de X €, valable mais sous plusieurs motifs : - clause qui doit être signée par les parties - il faut que la clause soit possible (à l'impossible nul n'est tenu) - le fait de ne pas réaliser le quota est un motif de licenciement : strictement illégal (retire tout pouvoir au juge) Clause de golden parachute : dont on prévoit dès le départ les conditions financières de rupture. [...]