Droit social : la représentativité syndicale

Thèmes abordés

Droit social, représentativité syndicale, loi du 28 août 2008, valeurs républicaines, relations collectives de travail, ancienneté, droit électoral, élections en entreprise, audience

Résumé du document

La représentativité est la compétence donnée aux syndicats pour représenter les salariés. Pourquoi la notion de représentativité est apparue ? Ce n'est pas rien d'envisager qu'un groupement puisse par sa signature engager des personnes extérieures à la sphère contractuelle. Il faut donc que le syndicat ait une certaine importance. Au niveau international, il fallait choisir quels syndicats allaient siéger à l'organisation internationale du travail.

Extraits

[...] Ex : le CE peut agir. Prérogatives dans l'entreprise - Désignation des délégués syndicaux (2008 : les autres syndicats le peuvent aussi) §2. REGIME DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA REFORME DE 2008 Il y avait donc deux sortes de syndicat représentatif : - Syndicat adhérant à une fédération de syndicat - Autres syndicats qui doivent prouver leur représentativité A. REPRESENTATIVITE PROUVEE Cinq critères non cumulatifs pour établir la représentativité dans l'entreprise (toujours à l'occasion d'un litige) : Effectifs (toutefois, il faut relativiser en fonction du nombre de salarié dans l'entreprise et de l'effectivité du syndicat) Cotisations (historiquement, seule ressource financière des syndicats) Indépendance vis-à-vis de l'employeur (pour la réalité de la négociation) Respect des valeurs républicaines Ancienneté (mais ce n'est pas un critère qui compte puisque si un syndicat est récent c'est que les salariés ont exprimé le besoin qu'il soit créé) C'est celui qui se prévaut de la représentativité qui doit l'établir. [...]

[...] UNE REFORME LONGUEMENT MURIE La réforme est portée par F. FILLON. Il réfléchit avec les « partenaires sociaux » (cela est obligatoire depuis la loi du 11 janvier 2007 qui impose d'associer les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel aux réformes du droit du travail) avril 2008 : proposition commune signée par la CFDT et la CGT. - Acceptation de faire tomber à terme la présomption de représentativité - Nécessité d'inventer de nouveaux critères : Effectifs d'adhérent et cotisation Transparence Indépendance Respect des valeurs républicaines Influence Ancienneté de deux ans Audience aux élections professionnelles §2. [...]

[...] SOUS-SECTION III : L'ANCIENNETE Soc mars 2010 : un syndicat ne perd pas son ancienneté lorsqu'il change d'affiliation à une confédération. Autre hypothèse : un syndicat obtient à T à T il quitte sa confédération et rejoint une autres. Est-ce qu'il prend ses 15% avec lui ? NON CONCLUSION : LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS • En principe : pas besoin d'être représentatives • Exception : les conventions collectives de branche étendues doivent être conclues par des organisations patronales représentatives Qu'est-ce qu'un syndicat d'employeur représentatif ? [...]

[...] Pourquoi la notion de représentativité est apparue ? Ce n'est pas rien d'envisager qu'un groupement puisse par sa signature engager des personnes extérieures à la sphère contractuelle. Il faut donc que le syndicat ait une certaine importance Au niveau international, il fallait choisir quels syndicats allaient siéger à l'OIT. B. LES PREROGATIVES DETENUES PAR LES SYNDICATS DU FAIT DE LA DETENTION DE LA QUALITE REPRESENTATIVE Prérogatives extérieures à l'entreprise - Droit de négocier et de conclure des accords collectifs de travail - Droit de siéger dans certaines institutions - Association à certaines missions qui relèvent du service public - Contribution à la formation de la loi Le syndicat représentatif ne détient pas le monopole pour ces prérogatives. [...]

[...] » - Critère de l'audience : 10% aux élections dans l'entreprise et dans les branches. Par ce critère, la représentativité s'acquière et se perd / \ Il ne faut pas surestimer l'ancrage de légitimité de ce critère : seulement 10% (mais plus serait impossible à cause de l'émiettement des voix) Mais d'un côté, fixer la barre des suffrages trop haute réduirait le nombre de syndicats représentatifs et empêcherait la négociation collective. Intérêt du critère : renouvellement des syndicats et obligation pour les syndicats d'être actifs pour ne pas se faire évincer. [...]