Droit social: les relations collectives de travail et les clauses du contrat de travail

Thèmes abordés

droit social, relations collectives, travail, clauses, contrat de travail

Résumé du document

Le salarié est lié par une obligation de non-concurrence, une obligation de loyauté qui perdure pendant toute la durée du contrat de travail. Quand le contrat de travail prend fin, le salarié est libéré par cette obligation de non-concurrence. Le salarié retrouve sa liberté professionnelle et il peut exercer une profession concurrence ou s'embaucher auprès d'un concurrent. La seule restriction est que le salarié ne doit pas commettre d'acte de concurrence déloyal. Dans cette hypothèse, sa responsabilité civile pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Il arrive que l'ancien salarié soit lié à son ancien employeur par une obligation de concurrence en vertu d'une clause de non-concurrence : c'est la clause qui interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur ou de s'embaucher chez un concurrent. Il n'y a aucune règlementation de la clause de non-concurrence, mais la jurisprudence en reconnait la licéité de principe. Cette clause apporte une restriction à une liberté fondamentale, c'est la liberté professionnelle : la liberté du travail, la liberté d'entreprendre rappelée par la Constitution.
La jurisprudence pose différentes conditions de validité et c'est elle qui pose le régime juridique de cette clause de non-concurrence.

Extraits

[...] Cet arrêt peut avoir des conséquences dramatiques si la modification a une cause économique. En cas de modification du contrat, le silence doit être assimilé à un refus. En cas d'acceptation de la modification, l'employeur doit faire signer un avenant au contrat par le salarié (afin d'avoir une preuve de l'acceptation du salarié). Le simple changement des conditions de travail: On est dans l'hypothèse où la décision de l'employeur n'emporte qu'un simple changement de conditions de travail. Cette décision s'impose au salarié, puisqu'elle relève du pouvoir de direction de l'employeur. [...]

[...] Lorsque le salarié exécute le préavis, la clause de non-concurrence rentre en jeu au moment où le préavis a finis d'être exécuté, c.-à-d. dès que le salarié quitte l'entreprise. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer le préavis, mais que le salarié lui paye ce préavis, mais, on le sait, la dispense de préavis n'a pas pour effet d'accélérer la fin du préavis. ici, deux possibilités : soit, la clause de non-concurrence intervient après le délai de préavis, soit la clause joue après le départ effectif du délai de préavis. [...]

[...] La jurisprudence considère que la règle s'applique aussi dans l'hypothèse inverse, c.-à-d. lorsqu'une société crée une filiale. - En cas de transformation du fonds ou bien sa mise en société. La jurisprudence étend la liste des situations possible: - Il y a un arrêt du 27 février 1934, arrêt Goupy, arrêt de principe. Pour la première fois, la Cour de cassation va appliquer la règle à une hypothèse bien particulière, celle de la succession d'une concession d'un service public industriel et commercial. [...]

[...] Pourquoi un contentieux partagé entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives ? ( Pour la chambre sociale, l'établissement distinct se caractérise par le regroupement de salariés, au moins 50, constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2003 et du 24 avril 2003. [...]

[...] Cette loi institue différentes garanties pour les salariés destinés à les protéger contre un pouvoir patronal arbitraire. Auroux présente dans son rapport le droit disciplinaire comme un droit nécessaire à l'exercice d'une citoyenneté réelle dans l'entreprise est constitué de garanties nouvelles applicables du seul fait de l'exercice du pouvoir disciplinaire par le chef d'entreprise Le travailleur, citoyen dans la cité, est également citoyen dans l'entreprise et il doit se voir appliquer les mêmes droits que ceux dont il est titulaire dans la cité. [...]