Droit social - L'organisation juridique du monde du travail et lien d'emploi

Thèmes abordés

droit social, organisation juridique, monde du travail, lien d'emploi, droit privé, action collective, travail dissimulé, salariat, exécution d'un contrat, licenciement, chômage, Code du travail, Code civil, temps de travail, loi TEPA, protection sociale

Résumé du document

Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les rapports de travail subordonné. Le droit de la sécurité est la branche qui régit les systèmes garantissant à chacun un certain nombre de prestations. Ce sont des droits récents et ont un domaine d'application très proche.

Extraits

[...] L'hypothèse des grève de l'autosatisfaction des revendication : si l'autosatisfaction est accompagnée de revendication pro, c'est une grève. En revanche l'autosatisfaction des revendications seules ne constitue pas un mouvement de grève. Ex : grève pour ne pas travailler le samedi. Il faut l'accompagner par une augmentation de salaire par ex. § 2 : les modalités de la grève le principe : en dehors des SP aucune modalité particulière n'est exigée et la grève n'est soumise à aucune condition de forme. Les grèves surprises sont valables. Il suffit que l'employeur ai connaissance des revendications. [...]

[...] Le contrat de travail peut contenir une clause de mobilité. Cette clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique et ne doit pas porter atteinte au libre choix du domicile. La mise en œuvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat dès lors qu'elle est exécutée de bonne foi. Cette bonne foi, est même présumée. Les juges n'ont pas à rechercher si la mise en œuvre de la clause est conforme à l'intérêt de l'entreprise. La mise en œuvre de la clause de mobilité ne peut pas être imposé au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction ou une modification de sa rémunération. [...]

[...] Le recours à un CDD à terme imprécis est possible dans 2 hypothèses : - remplacement de salarié absent - contrats saisonniers pu contrats d'usages. Le CDD doit être écrit, et doit comporter un certain nombre de mentions (art L1242-12) : ces mentions doivent en principe être précisée sous peine de requalification. Toutefois, la Cr de cassation considère que seules les mentions permettant la qualification du CDD peuvent être invoquées lors d'une demande de requalification. Ex : l'intitulé de la convention collectif applicable n'est pas un motif de requalification. [...]

[...] - Le 1 mai, entrée en vigueur du nouveau code du travail : code du travail à droit constant. Il est découpé en 8 parties à l'intérieur desquelles il y a des livres à l'intérieur desquelles il y a des chapitres à l'intérieurs desquelles il y a des sections 1ère partie : relations individuelles de travail (contrats de travail) 2ème partie : relations collectives de travail (négociations, grèves, représentations . ) 3ème partie : durée du travail et salaire 4ème partie : santé et sécurité au travail 5ème partie : l'emploi (SP de l'emploi) 6ème partie : formation professionnelle tout au long de la vie 7ème partie : professions à statut particulier 8ème partie : contrôle de la législation du travail - le 27 mai, loi sur les discriminations et apparition des discriminations indirectes - juin : réforme de la prescription en droit civil ans), le 25 loi sur la modernisation du marché du travail : loi sur la flex- sécurité (plus grande possibilité de licencier en accord d'un certain nombre de droit accordés aux employés tt au long de leur vu)Cette loi réforme les possibilités de ruptures conventionnelles du contrat et réorganise en partie la procédure prud'homale. [...]

[...] Elle justifie une mise à pied conservatoire. Mais ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure de licenciement. Depuis un arrêt du 27 sept 2007 la Cr de cass considère que l'employeur peut indemniser le salarié du préavis et même lui verser des indemnités de licenciement mais sans requalifier en faute sérieuse. Ce qui compte c'est que le salarié soi parti de l'entreprise. L'employeur peut se prévaloir de la faute grave peut importe qu'il ai accorder au salarié le bénéfice d'indemnité auquel il n'aurait pu prétendre en raison de cette faute. [...]