Droit social: l'embauche, le contrat de travail, le licenciement et les représentants des salariés

Thèmes abordés

droit social, embauche, contrat de travail, licenciement, représentants des salariés

Résumé du document

L'embauche est la première phase du contrat de travail. Des formalités obligatoires sont prévues par le Code du travail au cours de cette période.
Il doit y avoir de la transparence dans les méthodes de recrutement. Peut être délégué par des cabinets de recrutement, des agences de travail temporaire ou des entreprises de portage.

Extraits

[...] C'est un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) recrute un salarié pour une durée déterminée. Il est non lié à l'activité normale de l'entreprise (18 mois max). A la fin du contrat l'employeur doit verser 10% de la rémunération brute totale sinon sanction pénale ou civile (passage de CDD à CDI). Il faut avoir obligatoirement un écrit du contrat. Contrat atypique à caractère exceptionnel. Aucuns employeurs ne peut invoquer un autre motif que celui qui figure sur la liste : - contrat de remplacement - Contrat de variation d'activité L'employeur rencontre un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise - Contrat par nature temporaire Vise le contrat saisonnier et le contrat d'usage. [...]

[...] Contrat de professionnalisation : Loi du 4 mai 2004 remplaçant le contrat d'adaptation, de qualification. Ce contrat complète la formation initiale, à destination prioritaire des jeunes de 16 à 25 ans. Ouvert aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans mais offre pas les mêmes choses. Ce contrat permet d'acquérir une qualification. REQUALIFICATION de CDD à CDI En l'absence d'écrit ou absence de certaines mentions déterminantes (comme le motif de recours, et le nome de la personne remplacée) le salarie peut demander devant le juge la re-qualification de son contrat en CDI. [...]

[...] Ex: salarié qui s'exprime sur ces conditions de travail. La transaction - contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre. - d'un contrat qui permet d'éviter un contentieux en réglant les conséquences d'un licenciement = concessions réciproques: Employé abandon du procès VS employeur concession financière Le licenciement pour motif économique résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emplois modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou mutations technologiques types de causes: Cause qualificative: - 2 motifs: motif personnel motif économique Cause justificative - Art L 1233-3: 2 types de raisons une cause matériel c'est à dire soit une suppression d'emploi soit une transformation soit une modification du contrat une cause matériel c'est à dire soit une suppression d'emploi soit une transformation soit une modification du contrat une cause originel découvert pas la jurisprudence et dicté par le texte comme des difficultés économiques, mutation technologiques jurisprudence cas ROUGER Contrôle judiciaire de la cause matérielle Suppression = disparition d'un poste chapeauté par le juge Respect des critères de l'ordre des licenciements L 1235-5 l'employeur peut prendre en compte: les critères de famille l'ancienneté les caractéristique particulières du salariés (handicapées . [...]

[...] Débauchage illicite : un salarié va rompre son contrat de travail avec un employeur dans des conditions abusives (plus le secteur est concurrentiel, moins le débauchage est illicite. Concurrence déloyale : responsabilité qui touche uniquement le nouvel employeur a l'égard de l'ancien, le salarié n'est que complice IV. Offre et demande d'emploi Depuis 2005 libéralisation de la diffusion des offres d'emploi. Règles applicables aux offres d'emploi. - Vente interdite - Diffusion à titre onéreux d'offre d'emploi est autorisée si et seulement si la rémunération est la contrepartie de l'insertion sur un support - Toute offre d'emploi doit être datée - L'emploi obligatoire de la langue française - Mentions interdites : limite d'âge, sexe (sauf artistes), situation de famille, couleur de peau, allégations fausses ou susceptible d'induire en erreur. [...]

[...] Toutes les clauses d'un contrat de travail seraient nulle et de nul effet. Ex : contrat de prostitution (qui existe en Allemagne ou Espagne) - Clauses contraires aux conventions collectives Clauses usuelles des contrats de travail (voir fiches) : - Clause de mobilité (Stipulation d'un contrat de travail, par laquelle le salarié accepte à l'avance une modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel) - Clause de résidence (un employeur peut imposer un lieu d'exercice professionnel au salarié) - Clause d'objectif - Clause de non concurrence (interdire au salarié, a l'expiration du contrat de travail, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire aux intérêt de l'ancien employeur.) Les sources des clauses : Certaines conventions collectives prévoient des clauses de non concurrence. [...]