Droit social en Droit du travail

Thèmes abordés

Droit social, concepts du droit du travail, sources du droit du travail, juridictions du travail, administrations du travail

Résumé du document

Les relations individuelles reposent sur le contrat de travail. A l'origine travail veut dire souffrance.
Il y a subordination pour un travail contre une rémunération. Le législateur admet l'inégalité entre les 2 parties. Le contrat de travail est quasiment vital, il génère une dépendance économique. Il y a une dissymétrie des pouvoirs, des situations économiques et des informations.

Extraits

[...] Soit il valide la faute et met fin au contrat de travail. A défaut de démission, le refus de poursuivre le travail n'entraine pas à lui seul la rupture du contrat et ce même en cas de départ du salarié. L'employeur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement pour rompre le contrat. Si ce n'est pas le cas le licenciement du salarié est jugé sans cause réelle et sérieuse. Chambre sociale du 25 juin 2003. Cette procédure de licenciement est la procédure de licenciement disciplinaire. [...]

[...] Il y a une attente de la part des salariés. Tout écrit peut être un engagement unilatéral de la part de l'employeur. Si cet engagement est à durée déterminée, l'employeur ne peut le dénoncer, c'est un engagement de stabilité. S'il est à durée indéterminé, l'employeur peut le dénoncer. Les actes règlementaires renvoient au règlement intérieur mais aussi à toutes les notes de service qui comportent des ordres et des directives. L'élaboration et le contenu du règlement intérieur est spécialement encadré. [...]

[...] De même, le salarié ne pourra pas demander rapidement un changement de ses conditions de travail (rémunération . ) L'ÉXÉCUTION ET L'ÉVOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL APRÈS LE TRANSFERT Le nouvel employeur et le salarié sont liés. Le salarié peut invoquer tous les avantages qu'il avait. Avec l'article L 1224-1, c'est le même contrat de travail qui se poursuit sous une direction différente. Le nouvel employeur pourra se prévaloir des mêmes droits que l'ancien employeur. Exemple : Si un salarié a fait des fautes avant le transfert, l'employeur pourra invoquer sa faute. [...]

[...] Information de l'inspection du travail. Quand ces conditions sont réunies, le recours aux heures supplémentaires ne peut être refusé par le salarié. Les heures supplémentaires donnent lieu à une compensation, en général c'est une majoration de salaire. Cette majoration peut être compensée par des jours de repos LES ASTREINTES Elles constituent un temps de 3ème type, entre le temps de travail et le temps de repos. Période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate de l'employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir. [...]

[...] Si c'est le cas le service va être transféré et les salariés vont voir leur contrat repris par la société qui reprend l'activité. Arrêt du 18 juillet 2000. Pour juger, les juges ont vu que ce service n'est qu'un démembrement des services centraux. Ils ont vu que ce service ne disposait pas de moyens en personnel autonome ni de moyen en production autonome. De plus l'activité n'a pas une finalité propre à l'entreprise. Aussi les juges relèvent que les salariés de ce service utilisaient des outils communs à d'autres tâches, les salariés travaillaient parfois sur d'autres tâches que les caisses. [...]