Droit Social ou droit de la protection sociale et droit du travail

Thèmes abordés

contrat de travail, employeur, salariés, entreprise, règles professionnelles

Résumé du document

Ensemble des règles de droit applicable aux relations de travail entre employeurs et salariés dans le secteur privé.
Soit c'est une relation de travail interpersonnelle entre deux personnes physiques ou morales, deux personnes parties à un contrat spécifique : le contrat de travail.
Il y a une subordination du salarié à l'employeur dans ce contrat, on a une dissymétrie entre les parties. Ce contrat de travail joue un rôle clé car l'application du droit du travail à des personnes va dépendre de la reconnaissance de l'existence d'un tel contrat.
Soit cela peut être des relations de travail entre l'employeur et des Salariés. Les personnes représentant cette collectivité sont les délégués du personnel, représentants élus ou bien les personnes chargés de la défense des intérêts de la collectivité comme les représentants syndicaux.

Extraits

[...] Loi du 22 mars 1841 qui limite le travail des enfants, c'est le premier texte par lequel l'Etat intervient directement dans la législation du travail. Sous le second Empire on va abroger certaines dispositions comme le livret ouvrier, on dépénalise le fait de coalitions ouvrières. Véritable changement sous la 3ème république en 1874 on crée une inspection du travail qui va contrôler et vérifier les règles applicables aux relations du travail. Loi du 21 MARS 1884 : loi Waldek-Rousseau, elle reconnaît et organise la liberté d'association professionnelle : les syndicats peuvent désormais se constituer, on reconnait donc la légitimité des revendications professionnelles qui ne concernent qu'une catégorie de citoyens. [...]

[...] Conditions ; absence de délégués syndicaux et établissement d'un Procès verbal de carence qui permet d'établir l'absence de représentant élus du personnel. Ce salarié mandaté bénéficie d'un statut similaire à celui des élus du personnel ou des délégués syndicaux. La loi a exclut certains salariés du mandatement comme celui qui serait apparenté à l'employeur ou des salariés qui peuvent être assimilés en fonction des pouvoirs qu'ils détiennent peuvent être assimilés au chef d'entreprise. Le texte une fois conclu ne sera pas soumis a une commission mais proposé aux salariés de l'entreprise qui vont voter pour se prononcer, pour avoir la validité d'un accord juridique : texte doit recueillir au moins la moitié des suffrages exprimés lorsqu'il est soumis au salarié. [...]

[...] Se référer à l'entreprise :c'est l'ensemble des personnes qui constituent l'entreprise y compris les salariés. On associe le salarié à la prise de décision. application des conventions coll aux salariés Le législateur nous eclaire à l'art L2254-1 : lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective qui doit être applicable ces clauses s'appliquent aux salriés, au contrat de travail conclu avec lui sauf disposition plus favorable ce texte merite qques rapides commentaires. L'apllication des conventions collectives se fait par l'intermediaire des employeurs. [...]

[...] Il a suffit de prévoir des dispositions qui sont supplétives au niveau étatique. Depuis une loi du 31 janvier 2007 on a introduit dans le code du travail nouveaux articles en préambule et qui décrivent une procédure particulière pour les règles de droit du travail lorsque le Gouvernement envisage de déposer au parlement un projet de loi sur les questions de droit du travail. Il doit saisir les syndicats à l'échelle nationale et interprofessionnelles pour les consulter pour leur demander leur avis sur le projet envisagé. [...]

[...] Le contrat peut fournir un support et la cass s'ets proncé e 6 novembre 1991 : arret BERLAND : les avanatages individuels acquis étaient incoprorés au contat de travail, le contrat n'est qu'un support , la cass a maintenu sa convention , ces avanatges avaient acquis un avanatage contractuel ce qui a pr csq que si un texte conventionnel est conclu posterieuement il ne peut pas mettrre fin à ses avantages. Il faut qu'il modifie le contrat de ts les salariés. On est dans le registre de la modification du contrat de travail. Mais la portée de cette déciison ; en acquerant uen valeur contractuelle : ces avantages sont à l'abri d'une suppression par une convention collective extérieure. L2261-11 : sur une orgabisation syndicale décide de dénoncer : cette dénonciation ne jouera qu'à l'encontre de cette organisation. [...]