Droit social approfondi : les acteurs importants en droit du travail et les figures dans le droit du travail

Thèmes abordés

Droit social approfondi, acteurs importants, droit du travail, figures, jeunes salariés, inspecteur du travail, médecin du travail, apprentissage, stagiaire

Résumé du document

Il est le relais de diverses instances notamment avec le ministère du Travail créé en 1906. On a la DIRECCT qui est divisée en 3 pôles :
- Pôle entreprise emploi et économie
- Pôle concurrence, répression des fraudes et écologie
- Pôle politique du travail
Dans chaque pôle on a des unités territoriales, on les appelle les UT. La fonction inspecteurs a été créée en 1892. Leur formation suppose la réussite d'un concours. Une fois le concours obtenu, une formation est dispensée.

En chiffre :
En 2009, il y avait 767 inspecteurs un travail, et si on ajoute les contrôleurs : 2200. Correspond au chiffre de 1910. Chaque agent doit veiller aux droits de 8300 salariés. Une section d'inspection du travail c'est en moyenne 30 000 salariés couverts. C'est aussi 6.2 millions de conseils donnés au public, 300 000 interventions en entreprises, 6000 arrêts de chantier, 6800 enquêtes accident du travail et maladie, 25 700 enquêtes de licenciement de salariés protégés, 6300 de PV.

Extraits

[...] La répartition de certaines obligation concrète entre les deux entreprises C'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable au sens juridique des conditions de travail, elle doit respectée les dispositions légales et conventionnelles applicable tel que les réglementations sur le travail de nuit. Il y a un principe d'égalité entre les salariés. C'est l'entreprise de travail temporaire qui a l'obligation de consulter le service santé au travail, sauf transfert de la charge a l'entreprise utilisatrice quand le salarié est sous surveillance médicale renforcée. Les équipements de protection individuelles qui doit être fournis par l'entreprise utilisatrice. Dans l'entreprise utilisatrice, les salariés ont les mêmes droit en matière de transport et restauration. [...]

[...] Elle doit être notifié a tous c'est a dire le médecin, l'employeur et les organes de contrôle. II. Le service de santé au travail Il y 2 types de structures : Le service de santé au travail commun a plusieurs entreprise appelée le service de santé inter-entreprise. L'autre étant au service de santé de travail autonome. Article 246-22-20 Les points communs C'est l'article L 46-22-2 modifié par une loi du 26 août 2012. Ça les amènes a conduire 4 types d'actions : Une action de santé au travail pour préserver la santé physique et mentale des travailleur tout au long d'un parcours pro, Un axe de conseil des employeurs sur des mesures a prendre en certains domaines : prévention alcool drogue, prévenir le harcèlement, la pénibilité, le stress, la désinsertion pro, et contribuer au maintient à l'emploi des salariés, mesure conditions de travail. [...]

[...] Thème 5 Le stagiaire La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances partait du constat d'abus des entreprises de l'utilisation du stagiaire. Il y a eu une demande de législation notamment suite a des pressions d'associations. C'est une avancée pour la situation des stagiaires. La législation actuelle n'empêcherait pas qu'une entreprise ait un fonctionnement avec 90% de stagiaire. La Jp considère que lorsqu'il y a des besoins permanent de main d'œuvre. Il faut affecter le poste à un CDI et non pas a des stagiaires. [...]

[...] Depuis 2012, le seuil est baissé à 500 salariés. Le chef d'entreprise est responsable du service de santé autonome sous agrément. C'est le directeur général du travail qui donne l'agrément. MIRTRO est le médecin en chef à l'inspection du travail qui donne l'agrément. Le médecin est directement salarié de l'entreprise. Dans le cas d'un SST d'établissement c'est le comité d'établissement qui ont la mission de surveillance de l'employeur. SST inter-entreprise Soit on crée une médecine de travail interne, soit l'affiliation obligatoire d'une SST inter-entreprise (article R 4622-22). [...]

[...] Dans les 15 jours l'employeur peut s'opposer a la décision du salarié. Le montant de l'indemnité : maximum= 10 Mois de salaires calculés sur les 12 derniers mois a l'exclusion de la partie fixe et en ayant déduit les frais professionnels. Pour les 3 premières années, le taux est de 0.7 mois par année entière. L'indemnité conventionnelle de rupture Elle suppose une ancienneté d'au moins 2 ans et elle s'ajoute a l'indemnité de clientèle. Il doit avoir moins de 65 ans et ne doit pas toucher d'indemnité a la retraite. [...]