Le droit de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Droit de la sécurité sociale, personnes couvertes, financement du régime, obligations légales des employeurs, calculs des cotisations, paiement des cotisations

Résumé du document

Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des prestations auxquelles les individus peuvent prétendre s'ils remplissent certaines conditions.
Les personnes couvertes par la sécurité sociale gérée par la CNPS (Rationae personae)
Les personnes nommées dans un emploi permanent dans le cadre d'une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
Les deux (2) personnes obligatoirement concernées sont :
• Les employeurs
• Les travailleurs

Extraits

[...] La procédure civile Procédure de droit commun Action civile Action civile jointe à l'action publique Elle s'exerce devant les tribunaux répressif et tend à la fois à la condamnation du débiteur : Au versement des cotisations de majoration de retard Au paiement des dommages intérêts Aux sanctions pénales (amendes, emprisonnement, etc.) Procédure de la contrainte Elle commence par l'établissement de la mise en demeure lorsque l'employeur ne règle pas ses cotisations dans les délais légaux. Il doit régulariser sa situation dans un délai de 15 à 3 mois. Les réactions possibles de l'employeur à la réception de la mise en demeure L'édition de la contrainte Cette initiative incombe au DG de la CNPS, il est visé et rendu exécutoire dans un délai de 5 jours par le président du tribunal du travail du ressort. On dit que la contrainte est édifiée. [...]

[...] Exceptionnellement, le taux de cotisation en matière d'accident de travail et de la maladie professionnel. Le taux de cotisation varie en fonction de la dangerosité de l'activité de l'entreprise Double cotisation Pour le régime de retraite géré par la CNPS il est prévu une double cotisation (part patronale et part salariale) Proportionnalité (voir cours) Plus le salaire est élevé plus le montant de la cotisation est élevé jusqu'à concurrence du plafond. Règles relatives aux salaires L'Assiette des cotisations[1] L'ensemble des salaires y compris les avantages en nature et indemnités diverses versées par l'employeur à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. [...]

[...] En dehors des travailleurs obligatoirement affiliés il existe une possibilité d'assurance volontaire pour les travailleurs qui ne sont pas visé par les dispositions du CPS (assurés volontaires=travailleurs indépendants, profession libérale) Enfin, il y a les ayants droit des travailleurs. Champ d'application matériel (rationae matériel) Les prestations servies sont regroupées au sein de quatre branches de sécurité sociale à savoir : Assurance maternité Allocation familiale Accident de travail et maladie professionnels (risque professionnel) Assurance vieillesse Le financement du régime de la CNPS Le régime de sécurité sociale de la CNPS est financé par les cotisations sociales recouvrées auprès des employeurs et de leurs salariés. Il s'agit d'un régime dit contributif (conception Bismarckienne). [...]

[...] Ce taux est fixé à par mois ou par fraction de mois pour les mois suivants. La remise gracieuse des majorations : le montant de la majoration de retard peut être annulé en partie ou en totalité par le conseil d'administration sur proposition de la commission de recours gracieux. La rétention indue de précompte Elle consiste en soit en une aggravation du non versement des cotisations ce qui correspond en une aggravation de la sanction. Amende de 300fr à 36.000 fr et d'un emprisonnement de 1 à 15 jours ou de l'une de ces deux peines. [...]

[...] Si le montant annuel est égal au montant des avances, la procédure de régularisation prend fin. Le contentieux du recouvrement Le contentieux est constitué par l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la législation sur le recouvrement des cotisations sociales Les principales sources du contentieux (infraction en rapport avec les obligations légales des employeurs) 1. Non déclaration ou déclaration tardive de l'employeur 2. Non déclaration ou déclaration tardive des salariés 3. Non déclaration des salaires versés aux salariés 4. Mauvaise application des règles de calcul des cotisations dues 5. [...]