Droit des relations du travail dans le secteur public

Thèmes abordés

Relations du travail, secteur public, France, emploi public, personnel fonctionnaire, personnel non fonctionnaire

Résumé du document

Alors les gens qui ont eu l'idée de ce cours ont voulu éviter un cours sur le droit de la fonction publique et un cours sur le droit du travail.
La référence au secteur public a été voulue : Particularisme réel dans la mesure où l'on doit prendre en considération des objets juridiques contrastés qui relèvent, selon les cas, du droit public et/ou du droit commun du travail.
Un droit qui emprunte à la fois au droit public ou au droit privé, mais sans se limiter à l'un ou à l'autre : Hybridation juridique.

Extraits

[...] Et bien de même, il existe un modèle dans notre pays. Il y a aussi un droit, un modèle de fonction publique propre aux états de droit sachant qu'entre la tradition du droit romano canonique et celle des pays anglos saxons il y a des différences fondamentales . Par delà l'extraordinaire diversité des fonctions publiques il est possible de faire apparaître certains grands types politiques. On peut en l'occurrence ramener la réalité des expériences de fonction publique à deux grands modèles. [...]

[...] C'est bien cette Jurisprudence que la loi viendra confirmer et notamment celle de 1983 portant statut des fonctionnaires de l'état qui dispose dans son article 6 que le principe d'égalité peut être exceptionnellement écarté si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions. Donc logique de quota que la Cour de Justice des Communautés Européennes ne supporte pas. 30/06/88, COMMISSION France : La Loi française de 1983 n'est pas conforme à la directive du 9/02/1976. Egalité des sexes en matière de retraite Le Droit Communautaire produit ici ses effets. Le Conseil d'Etat semble déterminé à tirer toutes les conséquences contentieuses du principe d'égalité homme/femme. [...]

[...] On va simplement constater que ce droit là ne se réduit ni au droit public ni au droit privé. Il est un droit mixte qui gère les métiers d'Intérêt Général. Exemple : Tous les personnels de toutes les entreprises publiques à statut. On ne peut pas dire que les employés de ces secteurs relèvent du droit public ou du droit privé. C'est un droit qui emprunte à l'esprit du droit public tout en étant du droit privé : Air France, SNCF, EGF, GDF Exemple 2 : Les professionnels de la sécurité sociale. [...]

[...] - Tel qu'il résulte du droit positif, le système de la carrière est rigide, extrêmement neutralisé. Certaines catégories d'agents vont vivre en marge des principes fondamentaux suivants. o Hauts fonctionnaires. Très haute mobilité par le détachement ou des passages dans le secteur privé. o Non titulaires. Situation caractérisée par une grande précarité. Pas toujours de garantie de l'emploi. Recrutement, déroulement, sortie de carrière. Section 1 Recrutement ou l'entrée dans la fonction publique Conditions générales de recrutement. [...]

[...] Chapitre préliminaire La conception française de la fonction publique Actuellement, la conception française de la fonction publique est en jeu. Elément de singularité est fortement remis en cours par le droit communautaire et européen, même si les éléments de spécificité demeurent aujourd'hui, bien qu'en réduction. Traits juridiques, institutionnels révélateurs de l'exception française par rapport aux conceptions étrangères remarques : - modèle : éviter d'en faire un concept moral Il ne s'agit pas de juger. Cela n'est pas un modèle à suivre / ne pas suivre. C'est uniquement la caractérisation d'un modèle actuel. [...]