Le droit des relations et des conflits collectifs de travail

Thèmes abordés

droit, relations, conflits, collectifs, travail

Résumé du document

En quelques années il y a eu plusieurs réformes :
Loi du 4 mai 2004 : loi Fillon qui porte sur la négociation collective
Loi du 31 janvier 2007 introduit dans le CDT l'idée que les partenaires sociaux doivent être mis en mesure de négocier avant toute réforme:

Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et surtout la continuité du SP dans les transports publics (surtout une loi qui concerne la grève).

Loi du 20 août 2008 :
- Modifie très profondément les conditions de la représentativité syndicale : tend à aller vers le principe majoritaire mais pour l'instant le seuil fixé est de 30%, les touts petit syndicats ne pourront donc pas signer.
- Modifie aussi les conditions dans lesquelles on peut être candidat aux élections professionnelles dans les entreprises.

Les relations collectives spontanées s'opposent aux relations individuelles : relations entre des groupes d'hommes ou entre un groupe et une personne.
Le fait précède le droit : cette situation a toujours existée.
Depuis qu'il y a des relations collectives il y a des grèves.

Le sentiment corporatif : conscience commune d'avoir la même place, de jouer le même rôle dans la société.
En général se sont des personnes qui travaillent isolément et éprouvent des sentiments corporatifs envers un groupe. La corporation essaye de se protéger contre certaines menaces et recherche le monopole.
La corporation est un groupe qui peut conclure des accords avec un autre groupeex : la convention collective de branche.
Le syndicalisme de métier s'emprunte aux corporations, il négocie pour lui en cherchant à maximaliser ses avantages ex : syndicat des pilotes de ligne.
Ces corporations techniques sont peut être les premières à avoir signé des conventions collectives.

La conscience de classe : La notion de classe désigne un ensemble d'hommes qui partagent des intérêts. Notion construite a partir du bilan de la révolution française des historiens du 19ème siècle : la classe bourgeoise a mis en oeuvre la démocratie, il existe une classe ouvrière pour détruire le capitalisme charte d'Amiens de 1905 par la CGT
« le but final du syndicalisme est l'abolition du salariat et du patronat ».
La conscience de classe peut faire passer des intérêts à long terme avant des intérêts immédiats. En France la liberté syndicale fait parti de la liberté politique.

Dans tous les pays développés le droit des relations collectives de travail s'est développé selon 3 axes :

 Reconnaissance juridique de l'existence d'un intérêt collectif des salariés:.Pour reconnaître un intérêt collectif on consacre la liberté syndicale

 La reconnaissance du droit de grève comme moyen de promouvoir l'intérêt collectif: Loi le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 : interdiction de former des coalitions.
1864 : abrogation du délit de coalitions.
1946 : le droit de grève est inscrit dans la constitution « le droit de grève s'inscrit dans le cadre des lois qui le règlementent ». Le droit de grève n'est plus un délit pénal et cesse d'être une faute civile.

 La reconnaissance de ce qu'on appelle l'autonomie collective : idée qu'on va régler des problèmes par convention = accord collectif qui va régir la collectivité considérée.
Le droit reconnaît la capacité d'une collectivité à créer des normespose le problème de l'effet relatif du contrat, c'est une dérogation à l'art 1165 du code civil.
Loi du 21 mars 1884 loi Waldeck Rousseau a reconnu la liberté syndicale
De même la convention collective a gagné du terrain, il peut y avoir des conventions collectives en matière de bail, entre les médecins et la sécurité sociale pour fixer les honoraires
Le droit du travail a été la première branche du droit à imaginer qu'il y a avait des conflits durables entre intérêts légitimes.
Seule exception : la grève est la contre partie du rapport de subordination et il ne peut pas s'appliquer a des non salariés non subordonnés. La seule forme de grève concevable pour les professions indépendantes est le refus de contracter

Extraits

[...] La suspension du contrat de travail L 2511-1 CDT : La grève suspend le contrat de travail, et ne le rompt pas Pendant la durée de la grève le pouvoir disciplinaire de l'employeur est suspendu. C'est pourquoi, sauf faute lourde, l'employeur ne peut licencier pour cause de grève. La JP considère que la grève illicite = Faute lourde Nuance : Quand méconnaissance de l'aspect irrégulier de l'arrêt de travail par les salariés. La suspension du contrat de travail ne fait pas disparaître toutes les obligations du salariés : Un salarié dont le contrat de travail est suspendu peut commettre une faute disciplinaire (divulgation d'information confidentielle). B. [...]

[...] Mais quand un salarié s'est trouvé dans une situation telle qu'il a était contraint de cesser le travail pour faire respecter ses droits essentiels dus à un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, l'employeur peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leur salaire. Ex : Grève des salariés pour être payés⋄ La JP admet que les salariés soient payés de l'ensemble des salaires, y compris ceux qui correspond aux jours de grève. Le fondement est l'exception d'inexécution Soc 2007 : Grève pour obtenir le paiement des heures supplémentaires. La Soc ordonne le paiement des salaires pendant les jours de grève. II. [...]

[...] Les attributions sociales et culturelle du CE Domaine de compétence né au lendemain de la WW2. L'ordonnance du 2 février 1945 transfère les œuvres de l'employeur aux CE. Art 2223-83 du CDT : le comité d'entreprise à le monopole de l'activité sociale et culturelle. notion d'activité sociale et culturelle Cass 1975 Rhone Poulenc Textile : doit être considérée comme une œuvre sociale toute activité non obligatoire légalement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel de l'entreprise (Toute activité non obligatoire légalement : donc exclusion de ce qui est obligatoire pour l'employeur : service médical du travail (Exercée principalement au bénéfice du personnel, sans discrimination : L 2323-83 al les salariés, les anciens salariés + leur famille Entendu largement Cependant, cette exigence exclut les activités ne bénéficiant pas directement au salarié. [...]

[...] En France les grèves sont focalisées sur 2 ou 3 secteurs très limités. Si on les retire, dans l'entreprise privée il n'y a presque pas de grève(principe de vase communicant. En France le droit de grève est vu comme une liberté publique plus que comme une arme économique. Le rôle des grèves est limité et cette fonction s'accommode très bien du caractère individuel et unilatéral du droit de grève. A. Caractère individuel du droit de grève Le droit de grève est un droit de la personne, et non un droit des syndicats. [...]

[...] Limite aux actions contre les syndicats : on est responsable que de sa faute personnelle. Il ne suffit pas de prouver que les grévistes ont commis des fautes pour prouver que le syndicat est civilement responsable. Le syndicat n'est pas responsable des dommages causés par des grévistes qui outre passeraient les consignes. Le syndicat est tenu d'une obligation contractuelle mais n'est pas garant du respect par les salariés de la convention collective. Soc 2005: les syndicats ne sont pas les commettants des grévistes, les salariés exercaient individuellement le droit de grève, et les syndicats n'ont pas commis de fautes par instructions ou tout autre moyen en relation avec les dommages invoqués(pas d'action possible contre le syndicat ( Il faut prouver que les fautes se rattachent à un comportement fautif du syndicat. [...]