Droit de la protection sociale : le risque santé

Thèmes abordés

Droit de la protection sociale, risque santé, personnes physiques, risques sociaux, vieillesse, maternité, exclusion sociale

Résumé du document

Qu'est-ce que le droit de la protection sociale ?

Il y a deux définitions à distinguer : le droit de la protection sociale et de la sécurité sociale.
Le droit de la protection sociale protège les personnes physiques contre la survenance d'évènements appelés les risques sociaux.

Donc que sont les risques sociaux ?

Ce sont toutes les menaces qui pèsent sur les hommes et qui emportent une perte de revenus professionnels ou un accroissement des charges.
Il existe un grand nombre de risques sociaux. Dans son sens le plus large, il existe 6 risques sociaux :

- La santé
- La vieillesse (partir à la retraite)
- La maternité
- L'emploi (le chômage)
- Le logement
- L'exclusion sociale

La notion de risque social est évolutive, puisqu'on a envisagé d'intégrer un risque social supplémentaire qui était le risque de dépendance (issue de la vieillesse).

Extraits

[...] Les prestations en espèce Elles représentent les indemnités journalières qui ont pour objectif de compenser la perte de gain subi par l'assuré en raison de son incapacité de travail. Quel est le montant de cette indemnité journalière ? C'est une indemnité de demi-salaire, elle est fixée à 50% du gain journalier de l'assuré. On va augmenter le montant de cette indemnité à 66% à partir du 31ème jour d'arrêt de travail uniquement pour les personnes qui assument la charge d'au moins 3 enfants. [...]

[...] La troisième : le veuvage. La dernière : la branche famille. Ces 4 branches sont regroupées en 3 groupes en ce qui concerne les organismes payeurs Après le régime général, on a le régime des travailleurs non-salariés, des professions non agricoles. Le régime des travailleurs non-salariés/non agricoles Ce régime regroupe les travailleurs indépendants (avocats, artisans ) Auparavant il existait autant de caisses que de situations indépendantes. En 2005 on a voulu réunir tous les travailleurs indépendants dans une caisse unique. [...]

[...] Elle doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes que le praticien doit rembourser. La personne contrôlée a un délai d'un mois pour formuler des observations à la caisse, ou pour régler. A l'issu du délai d'un mois, la caisse le met en demeure de payer l'indu auquel s'ajoute une majoration de 10%. Paragraphe 2 : Les prestations de l'assurance maladie Le domaine des prestations Il y a un domaine matériel, un domaine personnel. Le domaine matériel Il y a deux types de prestations : en nature et en espèce. [...]

[...] Le silence de la caisse vaut acceptation. Le remboursement des dépenses de santé s'opère sur la base de conventions nationales. Elles sont conclues avec les différentes professions de santé, et sont soumises à une approbation par un arrêté ministériel (pour que ça devienne un acte administratif). Sur ces conventions, il y a indiqué le tarif que doivent acquitter les patients en fonction d'une liste d'actes et on distingue selon les différents actes médicaux, et des majorations sont prévues quand les actes sont accomplis dans des circonstances spéciales. [...]

[...] Le deuxième élément de proximité est que la procédure est orale. Enfin, la procédure n'impose aucune représentation (ne pas aller en personne devant le juge) et éventuellement la représentation peut passer par d'autres personnes que les avocats. L'appel doit être interjeté dans un délai d'un mois à compter la notification de jugement. Même si certains jugements ne sont pas rendus à charge d'appel, le taux de ressort est fixé à 4000€ (quand les demandes sont supérieures à 4000€ on peut faire appel, sinon le jugement est rendu en premier et dernier ressort). [...]