Droit pénal du travail

Résumé du document

Cours de droit pénal du travail à jour de 2008



La répression pénale suppose une règle prévoyant que la méconnaissance de l'obligation expose à une sanction. Les obligations sont de 2 natures : contractuelle (obligation de sécurité du chef d'entreprise = obligation contractuelle de résultat) ou délictuelle. La méconnaissance de l'obligation expose à une sanction pénale.

Le droit pénal du travail sanctionne pénalement le non respect par l'employeur de certaines de ses obligations à l'égard de ses salariés.





M. 1 = LES RESPONSABILITES EN DROIT PENAL DU TRAVAIL AU TRAVERS DE LA QUESTION DE LA SECURITE

M. 2 = LE TRAVAIL ILLEGAL

M. 3 = LES DELITS D'ENTRAVE

M. 4 = LES ATTEINTES VOLONTAIRES A LA PERSONNE DES SALARIES

Extraits

[...] 2e règle : principe que plusieurs lois ont confirmé : caractère subsidiaire du travail temporaire. C'est à dire, au terme de L. 124-2 CT qui pose ce principe de subsidiarité, que quel que soit son motif, le travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise utilisatrice = principe de subsidiarité (très important). Il faut que le recours au TT corresponde à une tache précise et non permanente. [...]

[...] C'est un droit strict qui lui appartient même s'il n'en a pas fait la demande. Les IT intervenant dans l'entreprise ne doivent pas dire qui les envoie ni qu'ils agissent suite à une plainte. Ce n'est pas la source d'intervention la plus fréquente. - sollicitation par les médecins du travail = rare. Concernant l'hygiène et la sécurité. Dans ce cas, intervention de l'IT conjointement avec le médecin. - contrôle de routine = les grosses entreprises font l'objet de contrôles beaucoup plus fréquents car très grande taille. [...]

[...] Le travail dissimulé s'appuie en grande partie (notamment dans bâtiment, agriculture, confection ) sur un recours important voire massif à une population étrangère en situation régulière ou non qui, de fait, est le plus souvent mis en situation de fragilité ou de vulnérabilité. L'emploi de travailleurs étrangers et donc étroitement surveillé. Les textes applicables sont constamment modifiés. Le texte fondateur est l'ord nov relative aux conditions d'entrée et de séjour d'un étranger en France, plusieurs fois modifiée. Ces textes sont désormais codifiés dans un code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France. [...]

[...] Qu'est-ce qu'un lieu de travail ? Si un domicile privé, cela pose un problème en raison de la protection du domicile privé. Pour y rentrer, on peut saisir le parquet et se faire assister par les forces de l'ordre. Sans ça, l'IT ne peut pas s'y introduire. Peu de contrôleurs du travail par rapport au nombre d'entreprises à visiter. Agissent-ils sur la base d'alertes ou dénonciation par médecins du travail ? Le principe est le principe inopiné mais parfois sur la base d'alertes. [...]

[...] L'entreprise française continue de recruter ses salariés en France sous contrat de travail suisse ou anglais. Puis, elle les met à la disposition de ELF qui les envoie travaillé en Afrique. But = échapper à la loi du contrat de travail français. Pour la chambre criminelle, il y a eu prêt de main- d'œuvre illicite car ces sociétés n'avait pour objectif que de mettre à disposition d'ELF de la main-d'œuvre. Pour la chambre sociale, la loi française n'est pas applicables le montage est licite. [...]