Le droit de grève

Thèmes abordés

droit de grève, grève, lock-out, règlement des conflits, arrêt de travail collectif et concerté, satisfaction de revendications, conciliation

Résumé du document

La grève est un arrêt de travail collectif et concerté du personnel pour obtenir la satisfaction de revendications d'ordre prof (par ex : l'amélioration des conditions de travail, l'obtention d'avantages en matière de salaires).
Le droit de grève est un droit constitutionnel, son exercice suppose :
- Un arrêt complet du travail : la durée de l'arrêt n'est pas réglementée ;
- Un arrêt collectif du travail : il peut concerner tout le personnel ou une partie seulement ;
- Un arrêt concerté du travail : il suppose une volonté commune du personnel concerné ;
- L'existence de revendications d'ordre prof : les revendications doivent concerner les conditions de travail, de rémunération, d'emploi...

Extraits

[...] Il soumet aux parties, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation Les parties disposent d'un délai de 8 jours pour examiner la recommandation. Elles peuvent l'accepter ou la rejeter à condition de motiver cette décision. Si la recommandation est approuvée, elle a un caractère obligatoire et produit les mêmes effets qu'un accord collectif. C. L'arbitrage : Principe : Il s'agit d'une procédure qui vise à soumettre le conflit à un arbitre pour qu'il le tranche en rendant une sentence arbitrale qui s'impose aux parties. [...]

[...] Les différents types de grève et leur licéité : D. Conséquences : En cas d'exercice normal du droit de grève : La grève suspend le CT mais ne le rompt pas sauf dans le cas d'une faute lourde du salarié. La suspension du CT s'accompagne d'une suspension du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise par l'employeur à l'égard des salariés grévistes qui exercent normalement leur droit de grève. De plus, l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et avantages sociaux. [...]

[...] La nullité se justifie car le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. La nullité du licenciement a pour effet la réintégration du salarié s'il le souhaite et une indemnisation destinée à réparer le préjudice subi. Le salarié gréviste licencié à tort peut saisir le juge des référés afin d'obtenir sa réintégration. Ce principe de la suspension du CT a plusieurs csq pour le salarié : Il ne bénéficie plus de la protection en matière d'accident du travail ou de trajet ; Les jours de grève ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée des congés payés ou de l'ICCP. [...]

[...] Chapitre 31 Le droit de grève I. La grève A. Définition : La grève est un arrêt de travail collectif et concerté du personnel pour obtenir la satisfaction de revendications d'ordre prof (par ex : l'amélioration des conditions de travail, l'obtention d'avantages en matière de salaires). Le droit de grève est un droit constitutionnel, son exercice suppose : Un arrêt complet du travail : la durée de l'arrêt n'est pas réglementée ; Un arrêt collectif du travail : il peut concerner tout le personnel ou une partie seulement ; Un arrêt concerté du travail : il suppose une volonté commune du personnel concerné ; L'existence de revendications d'ordre prof : les revendications doivent concerner les conditions de travail, de rémunération, d'emploi . [...]

[...] Si la grève entraîne une désorg° telle qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité, l'employeur peut fermer l'entreprise afin d'éviter des accidents. III. Le règlement des conflits A. La conciliation : La conciliation a pour but de mettre les parties en présence pour faciliter un accord. Elle peut ê : Prévue par la convention ou l'accord collectif sans pour autant constituer un préalable à la grève, Ou engagée à l'initiative de l'une des parties, du ministre du Travail, du directeur régional du travail ou de l'emploi. [...]