Droit général et droit du travail

Thèmes abordés

Organisation judiciaire, juridictions pénales, droit du travail, contrat de travail, conditions de travail, rémunération

Résumé du document

Le référé: il s'agit d'une procédure civile qui permet au demandeur d'obtenir une décision de justice rapide lorsqu'il se trouve dans une situation d'urgence. (ex : garde des enfants dans un divorce, réclamer un salaire en retard, empêcher la parution d'un livre, …)
La décision est normalement rendue au bout de 2 semaines par le président de la juridiction civile concernée.
Elle s'intitule l'ordonnance de référé.

Extraits

[...] Le prud'hommes ne peut pas modifier une sanction, il ne peut que l'annuler. Pour les licenciements, il ne prononce pas son annulation sauf pour les salariés protégés. (représentants du personnel, femme enceinte) III – Les conditions de travail A. La durée légale du travail La semaine du travail Loi Aubry sur les 35 heures, qui sont toujours des heures de travail effectif (période pendant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnels. Durée max de travail hebdomadaire : 48h. [...]

[...] Procédure : 1ère instance : TI/TGI car le litige oppose 2 particuliers. Demandeur : Rochman/son père Défendeur : Durand / son père + Riou (arbitre) + association sportive + assurance MGFA Décision : Le TGI et la cour d'appel ont débouté Rochman. Juridiction suprême : arrêt de rejet. Thèse (prétention et moyens (argumentation)) Rochman : voudrait obtenir dommage et intérêt pour la blessure causée par Durand qui selon lui était intentionnel. Il avait un comportement brutal et dangereux qui constitue pour lui une faute. Argumentation fondée sur l'article 1382 du CC. [...]

[...] Il y a faute légère, grave, lourde. Droits de la défense du salarié: assistance lorsqu'il est sanctionné, prud'homme. Interdiction harcelèment moral/sexuel Les dispositions interdites dans le règlement intérieur dispositions contraires aux lois et aux règlements et au convention collective. Tout ce qui porte atteinte à la vie privé et aux libertés individuelles les dispositions discriminatoires L'élaboration du règlement intérieur Chef d'entreprise Délégué personnel ou CE selon taille entreprise CHST Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (obligatoire quand + de 50 salariés) DIRECCTE SI oui, un exemplaire est envoyé au Conseil PrudHomme, un autre à l'employeur qui l'affiche. [...]

[...] Les 2 types de CDD ceux de date à date ceux à terme précis : contrat conclus à durée déterminée et qui prendront fin au moment où l'événement pour lequel il a été signé se réalise. Durée et renouvellement Durée max : 18 mois seul renouvellement possible. Il est possible de conclure un 3ème CDD avec le même salarié à condition de respecter un délai de carence après le 2ème CDD égal au tiers de la durée des CDD précédents. [...]

[...] En l'espèce, il s'avère que Durant n'avait pas eu un jeu brutal et qu'il n'a commis aucune faute, donc il ne doit aucune réparation. Chapitre 1 : L'organisation judiciaire I – Les principes fondamentaux de l'organisation judiciaire 1. La justice est le monopole de l'état Seuls les magistrats professionnels sont habilités à rendre la justice. Exception en matière commerciale : les commerçants peuvent avoir recours à l'arbitrage. (commerçant demande à un autre commerçant de trancher les litiges qui les oppose = clause compromissoire). [...]