Le droit commun du droit du travail

Thèmes abordés

Droit commun du droit du travail, Contrat de travail, emploi fictif, TRAVAIL bénévole, arrêt Bardou de 1931, devoir de loyauté, présomption de non salariat

Résumé du document

C'est du droit commun car ils auront vocation à s'appliquer à tous les Contrats de TRAVAIL sous réserve de certaines exceptions (période d'essai par exemple qui varie selon les C). Le droit commun du C de TRAVAIL est fourni par le CDI à temps complet = c'est le modèle du C de TRAVAIL. Qu'est-ce qu'un C de TRAVAIL ?

Extraits

[...] Possible à de strictes conditions. Clause de garantie d'emploi : ces clauses restreignent la faculté de licencier de l'employeur. Pendant une certaine durée l'employeur renonce à son droit de licencier. Là on porte atteinte a la liberté d'entreprendre de l'employeur = liberté fondamentale donc, il faut que ce soit justifié et proportionné. La CC admet la validité de ces clauses à condition que l'employeur ne renonce pas complètement à son droit de licenciement car c'est un droit d'OP ; mais il peut l'aménager. [...]

[...] Par exemple, dans certains C de TRAVAIL on peut trouver des clauses d'exclusivité c'est à dire que le salarié prend l'engagement de ne TRAVAIL que pour l'employeur créancier de la clause. Le salarié peut cumuler plusieurs emplois sous réserve de réserve de respecter les durées maximales de TRAVAIL hebdomadaires (48h). Ce type de clause porte atteinte à la liberté du TRAVAIL. On voit que le C de TRAVAIL n'est pas si rigide car il admet que l'employeur porte atteinte aux libertés fondamentales des salariés. [...]

[...] Peut-il y avoir un C de TRAVAIL sans salaire ? Oui, c'est là que le salaire devient aussi un effet. Cela est possible quand les parties sont entrées en relation sans conclure un C de TRAVAIL et, à partir d'un moment, cette relation va se transformer en relation de TRAVAIL salarié parce qu'on des consignes on va passer à des ordres. Le salaire qui n'était pas versé devient un effet du C du TRAVAIL parce qu'il y a une requalification de la relation de TRAVAIL qui n'était pas originellement une relation de TRAVAIL salarié en relation de TRAVAIL salarié. [...]

[...] Idée = concilier la liberté du salarié avec ses droits et les pouvoirs in-errant à l'employeur qu'il détient du C de TRAVAIL. L'atteinte portée doit être justifiée et proportionnée (affaire du Bermuda). La CC l'a admis bien avant 92 mais elle a posé des conditions de validité aux CNC. Certaines conditions de validités étaient très traditionnelles et en 2002 elle en a posé une plus novatrice. a. Les conditions de validité des CNC A quelles conditions peut-on admettre qu'il soit porté atteinte à une liberté de TRAVAIL d'un salarié par une CNC ? [...]

[...] La CC a condamné cette pratique et a indiqué que la contrepartie pécuniaire d'une CNC ne se verse pas pendant l'exécution du C de TRAVAIL. ce qui justifie cette idée c'est que pendant l'exécution de la relation de TRAVAIL la CNC ne s'applique pas. Elle ne s'applique qu'au moment de la rupture. Tant que la CNC n'est pas applicable, le salarié ne subit aucun préjudice et ne doit donc pas recevoir de contrepartie pécuniaire qui au fond n'est pas que pour réparer son préjudice. [...]