Domaine, définition et sources du droit du travail

Thèmes abordés

Domaine, définition et sources du droit du travail, contrat de travail, la retraite, le licenciement, la démission

Résumé du document

Le droit du travail est un droit civiliste et plus précisément, il constitue avec le droit de la protection sociale (c'est-à-dire les rapports des assurés sociaux avec les organismes qui les protègent: CAF…) et le droit de l'emploi, un des 3 éléments qui forment le droit social. On distingue le droit du travail des autres éléments constitutifs du droit social, au fait que celui-ci ne s'intéresse qu'aux relations liées à l'existence d'un contrat de travail, qu'elles soient individuelles ou collectives. Le contrat de travail est donc le sujet principal du droit du travail.

Extraits

[...] La prise en charge d'un accident au titre des accidents du travail nécessite le respect d'un certain nombre de formalités. La victime doit, dans les 24h qui suivent l'accident, en informer son employeur par lettre recommandée, puis l'employeur est tenu, dans un délai de 48h à partir du moment où il en a connaissance, de déclarer l'accident auprès de la CPAM dont relève la victime. Cette déclaration devra être faite sur un imprimé spécifique fourni par la Caisse et qui permettra au salarié d'obtenir la gratuité des soins et des médicaments liés à l'accident. [...]

[...] Par ailleurs, cette clause doit respecter 3 conditions de fonds résumés dans 3 arrêts de principe rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 10 juillet 2002. A cette occasion, la haute juridiction précisait: «attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limité dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contre partie financière, ces conditions étant cumulatives»**. [...]

[...] Cette visite de reprise a pour but d'examiner de nouveau suite à la suspension du travail pour raison de santé, l'aptitude médicale du salarié à tenir son poste. A l'issu de chacun des examens médicaux, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire, une pour le salarié et l'autre pour l'employeur. L'inaptitude En cas d'aptitude constater le contrat cesse d'être suspendu et le salarié peut reprendre son poste. Si par contre à l'issu de la première visite de reprise le médecin du travail estime qu'il existe dorénavant une inaptitude du salarié à son poste, il le précise dans un premier avis qui précède une nouvelle visite de reprise qui doit intervenir à l'issue d'un délai de 15 jours. [...]

[...] Le salariés de moins de 60 qui souhaite quitter l'entreprise doit le faire dans le cadre d'une démission et ne bénéficiera pas d'une indemnité de départ à la retraite. A contrario à partir de 60 ans le salarié peut faire liquider sa retraite bien entendu si il n'a pas cotisé un nombre de trimestre suffisant il n'aura droit qu'à une retraite minorée. En 2010 il faut avoir cotisé 162 trimestres, pour avoir une pension de retraite à taux plein. En 2011 il faudra 163 trimestres et en trimestres . [...]

[...] En effet à l'issue de l'entretient en principe le licenciement reste à l'état de projet puisqu'il ne peut intervenir qu'à l'issu d'un délai de 2 jours francs après l'entretient. La notification du licenciement Les principales dates d'effet de la rupture et les motifs du licenciement. La lettre de licenciement doit nécessairement être adressés en recommandés, la date d'envoi de ce courrier constitue la date de rupture du contrat. Le point de départ du préavis est fixé à la date de réception et de convocation du courrier de licenciement. [...]