La diversité des contrats de travail

Résumé du document

Le présent document est conforme au référentiel de droit des BTS Tertiaires et des BTS Professions immobilières.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein est traditionnellement la norme. C'est le contrat de droit commun. Une directive européenne du 28/06/99 dispose qu'il est la forme générale de la relation de travail et contribue à la qualité de vie des travailleurs et à l'amélioration des performances.
Le CDI correspondait parfaitement à la période de forte croissance économique des 3 glorieuses, et l'époque où le salarié faisait sa carrière entière au sein de la même entreprise. Cependant les fortes mutations subies par l'économie depuis ont entrainé l'apparition de nouveaux types de contrats.

Extraits

[...] Le recours à un contrat précaire doit être motivé. En effet selon l'article L122-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ou contrat de travail ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise. Ces contrats ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tache temporaire et précise et dans les cas énumérés par la loi Les cas de recours aux contrats précaires ( Le remplacement d'un salarié absent Remplacement d'un salarié provisoirement absent Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel Remplacement d'un salarié qui a définitivement quitté l'entreprise Dont le poste va être supprimé Dans l'attente d'un recrutement par CDI ( Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise Augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise : le caractère temporaire du surcroît d'activité est indispensable. [...]

[...] Si la rupture intervient à l'initiative du salarié, aucun préavis n'est à observer. Lorsque le CNE est rompu à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit verser au salarié une indemnité d'un montant égal à des sommes perçues par lui. Cette indemnité est soumise au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement Les contrats précaires : contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire 1. La conclusion d'un contrat précaire Ces contrats sont qualifiés de précaires car ils ne doivent pourvoir que des emplois non permanents. [...]

[...] Il ne s'agit donc pas d'heures supplémentaires. Il existe deux limites aux heures complémentaires : - une limite contractuelle : le contrat de travail doit fixer les limites dans lesquelles les heures complémentaires peuvent être effectuées. - Une limite légale : le contrat doit respecter les limites prévues par la loi : o le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Cette limite peut être portée à 1/3 par une convention collective ou un accord collectif de branche étendue. [...]

[...] En l'absence de contrat écrit le salarié sera présumé être en contrat à durée indéterminée et à temps plein. Le CDD doit contenir les mentions suivantes : - définition précise du motif de recours (s'il s'agit du remplacement d'un salarié absent la mention de son nom et de son prénom) - date d'échéance du terme et conditions de renouvellement si le CDD comporte terme précis - durée minimale et événement mettant un terme au contrat si le CDD est à terme imprécis - désignation de l'emploi - intitulé de la convention collective applicable - durée de la période d'essai - montant de la rémunération (éventuellement détail de ses composantes) - nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire Le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivants son embauche faute de quoi le CDD sera requalifié en CDI 3. [...]

[...] C'est le contrat de droit commun. Une directive européenne du 28/06/99 dispose qu'il est la forme générale de la relation de travail et contribue à la qualité de vie des travailleurs et à l'amélioration des performances. Le CDI correspondait parfaitement à la période de forte croissance économique des 3 glorieuses, et l'époque où le salarié faisait sa carrière entière au sein de la même entreprise. Cependant les fortes mutations subies par l'économie depuis ont entrainé l'apparition de nouveaux types de contrats. [...]