Les dispositifs relevant de la formation professionnelle continue

Thèmes abordés

Dispositifs, formation professionnelle continue, formation, VAE, salarié, entreprise

Résumé du document

Le système de la formation continue a été modifié de manière substantielle par une loi du 4 mai 2004 et décret d'application du 15 novembre 2004 ; C'est une loi qui reprend fidèlement un ANI, qui avait été conclu à l'unanimité, le 20 septembre 2003.
Cette loi vient d'être modifiée, le 24 novembre 2009. Il y a eu un ajustement.
La formation professionnelle continue fait partie de la formation professionnelle tout au long de la vie qui est une obligation nationale. L'objet de la formation continue est de favoriser l'insertion, la réinsertion, de permettre le maintien dans l'emploi, et de développer les compétences. On veut développer la pluri-compétence. Enfin, elle a pour ambition de permettre l'accès au développement culturel et permettre une promotion sociale.
L6313-1 du CT qui dresse la liste des actions pouvant être retenues au titre de la formation professionnelle continue.

Extraits

[...] La deuxième réunion doit se tenir au plus tard le 31 décembre, les documents doivent être remis au plus tard le 10 décembre. §2. Le contenu du plan Le plan peut contenir des actions de bilan et compétence. Il peut intégrer des actions de VAE. Il va prévoir des actions de formation pour l'entreprise dans l'intérêt de la stratégie/politique de l'entreprise. La loi de 2009 a porté à deux les catégories d'actions : Les actions d'adaptation au poste et les actions liées à l'évolution de l'emploi ou participe au maintien dans l'emploi. L'employeur se couvre ainsi de son obligation. [...]

[...] Il y a des accords collectifs d'entreprise qui prévoit des publics prioritaires pour les bilans. Par exemple, dans l'industrie textile, après 20 ans d'ancienneté ou 40ème anniversaire. On a le droit de faire un bilan de compétence. On est prioritaire dans les demandes. Le bilan s'analyse sur 3 phases : La phase préliminaire, on va définir ses besoins et ou on va confirmer que le salarié accepte la démarche. C'est la phase dite d'investigation. Par différents outils, discussion, entretien, le bénéficiaire va analyser ses motivations, intérêts professionnels, identifier ses compétences, ses aptitudes et évaluer, mesurer ses possibilités d'évolution professionnelle. [...]

[...] Le salarié a une obligation d'assiduité, il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. Il profite de la législation sur les accidents de travail avec des difficultés d'application lorsque le lieu de formation n'est pas l'entreprise, n'est pas le lieu habituel de travail et lorsque la formation ne se déroule pas pendant le temps de travail. A l'issu de la formation sauf si l'employeur s'est engagé contractuellement, pas d'obligation vis-à-vis du salarié, il n'est pas tenu de prendre en compte les connaissances acquises, il n'est pas tenu d'offrir une promotion. [...]

[...] Les formations choisies, peuvent être organisées en internes, on va pouvoir dans l'entreprise même des formateurs qui tournent. On peut également recourir a un organisme extérieur. Si organisme extérieur, il faut faire une convention de formation. Il faut que l'entreprise en soit partie, si elle veut imputer les sommes sur son obligation de participer à l'obligation de formation professionnelle. L'organisme doit répondre à certaines obligations, il doit y avoir une déclaration d'activité. On doit remettre à l'organisme un numéro d'enregistrement. [...]

[...] Il ne peut pas licencier quelqu'un pour motif économique, ou insuffisance professionnelle si pas mis en place l'adaptation à l'emploi. Obligation à la formation à la sécurité. Il a une obligation de formation après un congé parental d'éducation. Il peut avoir des obligations de formation dans le cadre d'un plan de reclassement. Lorsque l'employeur effectue des dépenses de formation, il se libère de sa participation financière. C'est l'employeur qui détermine les besoins de son entreprise sachant que ces besoins peut être exprimé par la hiérarchie ou encore les salariés eux même. [...]