Discipline, hygiène et sécurité dans l’exécution des relations du travail

Thèmes abordés

Discipline, hygiène et sécurité, exécution des relations du travail, CHSCT, chef d'entreprise, conditions de travail, inspecteur du travail

Résumé du document

Il est obligatoire dans toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés. Depuis 1982 ce règlement a exclusivement pour objet hygiène et sécurité et discipline dans l'entreprise. Il ne peut contenir une clause contraire aux lois, aux règlements ou aux conventions collectives. Le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Extraits

[...] Chapitre 3 : discipline, hygiène et sécurité dans l'exécution des relations du travail : Section 1 : la discipline dans l'entreprise : Le pouvoir réglementaire du chef d'entreprise : Le règlement intérieur est ancien il est apparut au 19ème sous le nom de règlement d'atelier la loi du 4 aout 1982 a réformé la matière. Article L 1321-1 et suivant. L'objet du règlement intérieur : Il est obligatoire dans toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés. Depuis 1982 ce règlement a exclusivement pour objet hygiène et sécurité et discipline dans l'entreprise. [...]

[...] Une action en annulation du règlement intérieur ou de certaines de ces clauses n'est recevable que devant le TGI. II) Le pouvoir disciplinaire : Dans un arrêt du 16 juin 1946 la cour de cassation avait considéré que le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise été inhérent à la qualité d'employeur. Par conséquent le chef d'entreprise avait toute liberté en matière de sanction disciplinaire. Dans un arrêt du 31 mai 1956 la cour de cassation avait encore décidé que l'employeur été le seul juge de ces choix de gestion. [...]

[...] Le juge ne revanche ne peut pas se substituer à l'employeur dans l'application de la sanction. Enfin les sanctions illicites par exemple les sanctions pécuniaires sont nulles. Section 2 : l'hygiène et la sécurité dans l'entreprise : Le droit du travail s'est développé comme le droit protecteur des ouvriers. La première loi en la matière est la loi du 9 avril 1898. Le principe de la sécurité physique et mental des travailleurs occupe une place majeure en droit interne et en droit social communautaire. [...]

[...] Le devoir pour les salariés de signaler cette situation défectueuse qu'il constate dans les systèmes de protections. III) Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travails : Un tel comité est mit en place dans tous les établissements et au moins 50 salariés dabs les établissements de moins de 50 salariés se sont les délégués du personnels qui sont investit des missions dévolues aux membres du CHSCT. Il est composé de salariés élus et il est présidé par le chef d'entreprise. Il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail. [...]

[...] Celle-ci n'est pas définie par la loi c'est tout manquement du salarié à ses obligations professionnelles. Le fait fautif doit être invoqué par l'employeur dans les deux mois de sa connaissance sauf poursuites pénales. L'article L 1331-1 définit la sanction disciplinaire. Constitue une sanction toutes mesures autre que les observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction a carrière ou sa rémunération. [...]