Les différentes formes de contrat de travail - publié le 27/09/2018

Thèmes abordés

contrat de travail, CDI Contrat de travail à durée indéterminée, CDD contrat de travail à durée déterminée, travail temporaire, travail à temps partiel, contrat d'apprentissage, stage en entreprise

Résumé du document

Le contrat de travail: "contrat par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique" (Cass. soc. 13 nov 1996, n °94-13187, Société Générale).
- Un travail pour autrui
- Une rémunération
- Un lien de subordination juridique dans l'exécution du travail (ordres, contrôle et sanctions)
Les autres formes du contrat
- Contrat de prestation de services: contrat par lequel un entrepreneur s'engage à réaliser une tâche précise pour le compte d'un tiers, moyennant rémunération

Extraits

[...] Conditions fixées par le décret n °2014-1031 du 10 septembre 2014. ◦  Aides dans les entreprises de moins de 11 salariés (décret n°2015- 773 du 29 juin 2015) Pour toute embauche depuis le 1er juin 2015 d'un apprenti de – de 18 ans Aide forfaitaire de euros par an cumulable avec les autres aides ◦  Le contrat La durée: entre 1 et 3 ans selon le diplôme ou le titre préparé, mais peut aller jusqu'à 4 ans pour un travailleur reconnu handicapé Possibilité de conclure un contrat d'apprentissage à durée indéterminée introduite par la Loi du 5 mars 2014. [...]

[...] Les apprentis mineurs ne peuvent travailler plus de 8 heures par jour, plus de 35 heures par semaine, ou la nuit, sauf dérogations. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures en CFA. ◦  Salaire Dépend de son âge et évolue chaque année avec l'ancienneté de son contrat. [...]

[...] soc nov 1996, n °94-13187, Société Générale). Un travail pour autrui Une rémunération Un lien de subordination juridique dans l'exécution du travail (ordres, contrôle et sanctions) ◦  Les autres formes du contrat Contrat de prestation de services: contrat par lequel un entrepreneur s'engage à réaliser une tâche précise pour le compte d'un tiers, moyennant rémunération Le contrat de travail Contrat de sous-traitance: « variété de contrat de prestation de services; contrat par lequel un entrepreneur (donneur d'ordre) confie à un autre entrepreneur (sous-traitant) le soin d'exécuter totalement ou partiellement les engagements qu'il a luimême souscrits vis-à-vis d'un tiers » Critères de licéité Exécution d'une tâche précisément définie et distincte de l'entreprise donneuse d'ordre Rémunération forfaitaire des travaux (et non en fonction du nombre d'heures passées) Maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel Risque de requalification en prêt de main d'œuvre illicite Le contrat de travail à durée déterminée ◦  Définition légale: « le CDD ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (C. [...]

[...] trav. L. 1242-1) ◦  Conditions strictement définies par la Loi Les cas de recours (voir slide suivant) Les clauses obligatoires Durée du CDD (principe: 18 mois maximum) Renouvellement 2 fois depuis la Loi Rebsamen du 17 août 2015 (comme pour l'intérim) Rupture anticipée Succession de CDD Sanctions Les cas de recours du CDD et de l'intérim ◦  Remplacement d'un salarié ou d'un chef d'entreprise Absence ou suspension du contrat de travail (congés, maladie, mutation provisoire interne, ) sauf gréviste Passage provisoire à temps partiel d'un salarié permanent (congé parental à temps partiel, création ou reprise d'entreprise Départ définitif précédant la suppression de poste (réorganisation, arrêt d'un produit, consultation CE Après un licenciement économique: pas de recrutement avant 6 mois sur le poste supprimé (dérogations) Attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI (préavis, formation du recruté, ) Remplacement du dirigeant Les cas de recours du CDD et de l'intérim ◦  Accroissement temporaire d'activité Nécessité d'effectuer des travaux liés à la sécurité mois) Réalisation d'une commande exceptionnelle à l'exportation à 24 mois; consultation CE) Réalisation d'une tâche ponctuelle et occasionnelle ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise (18 mois) Variations cycliques d'activité (18 mois) ◦  Travaux temporaires par nature Activités saisonnières mois ou terme imprécis) Travaux temporaires par usage (certains secteurs) ◦  CDD à objet défini (18 à 36 mois) Ingénieurs et cadres pour la réalisation d'un objet défini Mis en place par accord collectif ◦  Le CDI intérimaire (Loi Rebsamen: reconnu jusqu'au 31/12/2018) Instauré par un accord de la branche des ETT CDI avec périodes d'exécution de missions et périodes d'intermission assimilées à du temps de travail effectif (pour calcul des CP, droit à ancienneté, durée du travail) La mission peut aller jusqu'à 36 mois (loi du 17 août 2015) Le travail temporaire ◦  Définition légale: « le contrat de mission ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (C. [...]

[...] La période d'essai n'existe pas à proprement parlé mais durant les 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique (depuis les contrats conclus à partir du 19 août 2015), le contrat peut être rompu unilatéralement. Le contrat d'apprentissage ◦  Temps de travail Même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être employé à temps partiel. [...]