La démission : conditions et conséquences

Thèmes abordés

Conditions d'une démission, conséquences, nullité de la démission, requalification en prise d'acte, obligation de préavis, démission abusive, conditions de forme, jurisprudence, volonté non équivoque, procédure de licenciement disciplinaire, arrêts du 9 mai 2007 de la Cour de cassation, article L.1237-1 du Code du travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résumé du document

Il y a peu de dispositions dans le Code du travail, la démission est peu encadrée par le législateur à l'inverse du licenciement. Le rôle de la jurisprudence a donc été essentiel. La démission est un acte juridique unilatéral du salarié supposant "une volonté claire et non équivoque" de la part de son auteur de rompre son contrat de travail. Ce sont des critères jurisprudentiels. Cela signifie que la démission ne peut se présumer. C'est bien évidemment cette notion qui est compliquée et qui est la source de contentieux. Il fut tenté de la préciser. Il faut tout d'abord que la volonté du salarié de mettre fin à son contrat soit libre, et ce n'est pas le cas lorsque le salarié a subi des pressions pour démissionner, il est peu important qu'il soit à l'origine de ces pressions (démission nulle). Ces pressions peuvent se déduire des conditions dans lesquelles a été donnée la démission.

Par exemple : il n'y a pas de volonté claire et non équivoque dans une affaire où la salariée avait accepté de mettre fin à son contrat dans une lettre rédigée sur le lieu de travail après un entretien avec l'employeur. Ces pressions peuvent résider dans l'attitude de l'employeur qui peut provoquer la démission en le menaçant de le licencier, sanctionner ou même d'engager des poursuites pénales à son encontre. Autre exemple : une lettre rédigée sous menace d'une faute lourde et d'une plainte. L'employeur ne peut pas utiliser son pouvoir pour faire démissionner, s'il y a une faute, il le sanctionne. Voici un exemple plus ambigu : l'employeur avait demandé à un cadre de l'entreprise de démissionner sous peine de quoi il le licenciait pour faute grave. C'était plutôt pour lui sauver la peau (alternative), mais qui pouvait être perçue comme une menace et ici le salarié avait fini par démissionner cinq jours après cette demande. Il s'était ensuite rétracté au bout de cinq semaines.

Extraits

[...] L'employeur ne peut pas utiliser son pouvoir pour faire démissionner, si il y a une faute, il le sanctionne. Exemple plus ambigu : l'employeur avait demandé à un cadre de l'entreprise de démissionner sous peine de quoi il le licenciait pour faute grave. C'était plutôt pour lui sauver la peau (alternative) mais qui pouvait être perçue comme une menace et ici le salarié avait fini par démissionner mais 5 jours après cette demande et ensuite il s'était rétracté au bout de 5 semaines. [...]

[...] A la lumière de la Jurisprudence, la CCass adopte une conception souple des vices du consentement. (17 mars 2010, soc : dans lequel la CCass classe l'altération du consentement résultant d'un état dépressif) Par exemple, la cour d'appel d'Aix en Provence : une démission d'un salarié à l'état psychologique altéré et anormal devait s'analyser comme un LSCRS. Concrètement, la sanction de nullité est effectivement posée mais effet d'un LSCRS. la requalification de la démission en prise d'acte. Depuis les arrêts de 2007, il existe un autre mode de remise en cause de la démission. [...]

[...] Ni même de la lettre remise en main propre, la signature ne vaut que décharge, pas approbation des termes de la lettre et donc renonciation au préavis. Si ● il a eu dispense = indemnité : salaire qu'il aurait reçu si il avait exécuté son préavis. La démission abusive. L. 1237-2 : Le salarié ne peut pas en faire un usage abusif, cela résulte du comportement du salarié qui occasionne un préjudice à l'employeur résultant non pas de la rupture du contrat mais de la désorganisation de l'entreprise qu'entraîne le départ du salarié et qu'il ne pouvait pas ignorer. [...]

[...] » : Si la démission est équivoque, elle doit être requalifié en prise d'acte. Hors, le souci est que si la démission est équivoque, il manque un élément constitutif de la démission donc elle est nulle. Dans ce cas on aurait une seule sanction alors qu'il y en a deux. Les magistrats sont plus loin de ça (uniformisation de la sanction Pour la CCass on a deux voies distinctes : nullité/ requalification prise acte. Le salarié ne doit pas mélanger les deux. [...]

[...] L'absence de conditions de forme. Il n'y en a pas. La démission peut être écrite ou orale ce qui compte c'est la volonté CNE. Le problème réside encore dans la preuve pour l'oralité et de plus l'écrit aide car on prouve une démission et c'est le salarié qui doit détruire cette apparence. Il se peut que le contrat de travail ou la convention collective prévue dans l'entreprise prévoient certaines formes à respecter. Le plus souvent il est assez simple (notification écrite). [...]