Définition et conditions du contrat de travail

Thèmes abordés

contrat de travail, droit du travail, code du travail, employeur, employé, salarié, CDI contrat de travail à durée indéterminée, CDD contrat de travail à durée déterminée, emploi, rémunération

Résumé du document

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
Cette définition de la jurisprudence fait apparaître trois éléments du contrat :
- Une prestation de travail réalisée par le salarié (manuelle, artistique, intellectuelle).
- Une rémunération fixe ou variable (verser par l'employeur en contrepartie du travail fourni).
- Un lien de subordination (le salarié se place par le contrat sous l'autorité de l'employeur)

Extraits

[...] Les pouvoirs de l'employeur 1. Le pouvoir de direction C'est le pouvoir en vertu duquel il organise le travail du salarié : détermination des horaires, du lieu de travail, de l'ordre des congés, des procédures et critères d'évaluation . L'employeur prend toutes les décisions utiles au fonctionnement de l'entreprise Le pouvoir réglementaire Faculté de l'employeur d'édicter des règles applicables dans l'entreprise via le régalement intérieur (des 20 salariés) et les notes de service sur des sujets précis (hygiène, sécurité, discipline Le règlement intérieur est élaborer par le chef de l'entreprise qui consulte ensuite les représentant du personnel avant que le règlement soit transmis à l'inspecteur du travail qui contrôle la légalité et peut imposer le retrait de certaine clause illégales Le pouvoir disciplinaire Droit pour l'employeur de sanctionner les comportements non conformes des salariés. [...]

[...] La définition du contrat de travail 1. Les éléments du contrat de travail Contrat de travail : convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Cette définition de la jurisprudence fais apparaître trois éléments du contrat : • Une prestation de travail réalisée par le salarié (manuelle, artistique, intellectuelle). • Une rémunération fixe ou variable (verser par l'employeur en contrepartie du travail fourni) • Un lien de subordination (le salarié se place par le contrat sous l'autorité de l'employeur) 2. [...]

[...] Les conditions de travail 1. Le durer du travail Encadre par la loi mais peut être précisée par un accord collectif ou encore par le contrat de travail. Le droit définit : • Le durer hebdomadaire du travail (durée de référence 35h) mais il est possible de travail moins (temps partiel) ou plus (heures supp) • Les droit au repos : au minimum 11h consécutifs de repos quotidien et 24heures de repos hebdomadaire (dimanche) • Les congés : 5 semaine annuels • Des règles particulière par exemple le recours aux astreintes. [...]

[...] Pour être licite elle doit : être écrite dans le contrat, son exercice doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, définit le périmètre géographique concerné, l'employeur doit respecter un délai de prévenance lorsqu'il la met en place. • La clause de dédit-formation : fixe le délai que doit rester le salarié dans l'entreprise après avoir suivie une formation. A défaut il devra indemniser l'employeur. Pour être valable : la formation doit être à la charge exclusive de l'employeur, le montant des frais doit être proportionnel aux frais engagés par l'employeur, la clause doit avoir été prévue par le contrat et doit être précise. [...]

[...] Il est cependant possible d'y déroger par une convention collectives ou par accord collectif voir le contrat de travail si elle est plus favorable au salarié. (Principe de faveur) E. Les clauses particulière du contrat de travail Clause spécifique (permette à l'employeur d'adapter le contrat aux spécificité de l'activité de l'entreprise) : • Période d'essai : l'employeur peut juger les capacité prof du salarié et au salarié d'apprécier si le travail lui convient. • La clause de non-concurrence : interdit le salarié en cas de départ à travailler chez un concurrent. [...]