Le CTT et les contrats atypiques

Thèmes abordés

CTT, contrats atypiques, contrat de travail temporaire, travail à temps partagé, portage salarial, télétravail

Résumé du document

Dans un prêt de MOD, l'utilisateur de travail n'est pas contractuellement lié au salarié ; il exerce une partie du pouvoir de direction, bénéfice d'un travail subordonné, mais échappe à la qualification d'employeur. Le prêteur de MOD vend du travail humain.

Le prêt de MOD devient alors, sous certaines conditions, une infraction pénale et prend le nom de « marchandage ».

La loi du 02/01/1973 codifie cette infraction avec l'art.L8231.1 – Prêt de MOD illicite et l'art L8241.1 – Délit de marchandage.

Extraits

[...] L1252-1 du code du travail, est une ent. de travail à temps partagé toute PP ou PM dont l'act exclusive consiste à mettre à disposition d'ent. clientes, du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes à raison de leur taille ou de leurs moyens - L'ent. de travail à temps partagé doit avoir une garantie fin. assurant le paiement des salaires et des cot. sociales. - Les ETT peuvent aussi exercer l'act de travail à temps partagé dans les mêmes conditions qu'une ent. [...]

[...] utilisatrice. Les règles en vigueur dans l'ent s'applique à l'intérimaire en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdo/ jours fériés, la sécurité et l'hygiène les lieux du travail et les conditions d'emploi des femmes/ jeunes travailleurs. L'intéressé doit bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une info adaptée lorsqu'il occupe un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité. Droits collectifs du salarié intérimaire : Le salarié exerce ses droits collectifs dans l'ETT et peut se faire représenter dans l'ent. [...]

[...] juridiquement distinctes et immatriculées au RCS peut adhérer à des groupements au titre de chacune de ses ent. - Les membres du groupement d'employeurs doivent informer les institutions représentatives du personnel dans leur ent. de la constitution et de la nature du groupement. Ils doivent déclarer à l'IT le groupement. - Les membres du groupement sont solidairement resp. des dettes du groupement à l'égard de ses salariés et des organismes sociaux. Statut des salariés du groupement : - CT écrit - CC applicable aux salariés : celle du groupement. - L'ent. [...]

[...] Informations écrites sur le travail à faire et organisation : Le rattachement hiérarchique ; Les modalités d'évaluation de la charge de travail ; Les modalités de compte-rendu à l'ent. C. Les modalités pratiques de mise en place : o L'employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au travail. Il prend en charge le coût du télétravail. Le salarié s'engage à prendre soin du matériel. o Respect de la vie privée du télétravailleur : Des plages horaires doivent ê fixées entre l'employeur et le salarié pour leurs contacts. [...]

[...] o Contrôle du télétravailleur sous surveillance : Possible si le moyen utilisé est pertinent et proportionné au but recherché et si le salarié en est informé ainsi que le CE. D. Statut du télétravailleur : Le télétravailleur a le même statut que les autres salariés de l'ent. La législation la durée du travail concerne aussi le télétravailleur, même si c'est lui qui gère son temps de travail. Il doit pouvoir rencontrer régulièrement ses collègues de travail et sa hiérarchie pour prévenir son isolement. Contrat de travail = CDI Contrat de mise à disposition en temps partagé Ent. cliente Ent. [...]