Les critères du contrat de travail

Thèmes abordés

Critères du contrat de travail, prestation de travail, rémunération, subordination du salarié, employeur, Cour de cassation, URSAFF, arrêt Labanne

Résumé du document

Pour qu'un contrat de travail existe, il faut que les parties aient envisagé l'existence d'une prestation de travail fournie par le salarié.
Le contenu de la prestation de travail est indifférent : il peut s'agir d'une activité manuelle, industrielle, intellectuelle ou ludique.
Concernant l'activité ludique, certains auteurs avaient estimé que la participation à un jeu télévisé ne pouvait constituer un contrat de travail puisque le travail n'est pas compatible avec l'amusement, mais la Cour de cassation retient l'existence du contrat de travail même quand l'activité exercée est un jeu.

Extraits

[...] La subordination du salarié à l'employeur Dans l'arrêt Société Générale, la Cour de cassation a précisé que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La subordination repose donc sur l'existence de pouvoirs reconnus à l'employeur. En cas de doute, on se réfère aux circonstances de fait. Il existe un certain nombre de professions dans lesquelles la prestation de travail requiert une certaine autonomie (profession intellectuelle ou libérale). Mais cela ne suffit pas à exclure le salariat, toutes les professions peuvent être exercées dans les conditions du salariat, du contrat de travail. [...]

[...] Cette redevance était versée toutes les semaines, ce qui induisait une durée minimale de travail. Quant au montant de la redevance, il incluait le montant des cotisations sociales. La Cour insiste aussi sur les obligations imposées au chauffeur : maintenir le véhicule dans un état de propreté, vérifier les différents niveaux de carburant, d'huile, ou de porte le véhicule devant un centre technique désigné par la société pour procéder à un contrôle technique toutes les semaines. Cet accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par le contrat plaçait le chauffeur dans un état de subordination à l'égard de la société. [...]

[...] Cette démarche d'analyse a suscité des critiques, on a estimé que la Cour allait trop loin en requalifiant des contrats en contrats de travail. Le législateur a tenté de réagir en instituant une présomption de non salariat pour les personnes inscrites au RCS ou au RM ou auprès des URSSAF. Cette présomption est simple, elle peut être combattue si la personne concernée arrive à prouver que la prestation de travail qu'elle effectue au profit du donneur d'ordre s'effectue dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente. [...]

[...] La méthode d'analyse retenue par la Cour de cassation. De manière constante, la Cour de cassation a toujours privilégié dans son analyse les faits, donc la manière dont est exécuté concrètement le travail. Elle ne tient compte qu'à titre accessoire de ce qu'affirment les parties, de la dénomination choisie pour le contrat. Arrêt Labanne : l'existence d'une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. [...]

[...] Les critères du contrat de travail I. L'existence d'une prestation de travail Pour qu'un contrat de travail existe, il faut que les parties aient envisagé l'existence d'une prestation de travail fournie par le salarié. Le contenu de la prestation de travail est indifférent : il peut s'agir d'une activité manuelle, industrielle, intellectuelle ou ludique. Concernant l'activité ludique, certains auteurs avaient estimé que la participation à un jeu télévisé ne pouvait constituer un contrat de travail puisque le travail n'est pas compatible avec l'amusement, mais la Cour de cassation retient l'existence du contrat de travail même quand l'activité exercée est un jeu. [...]