Cours général de droit social

Thèmes abordés

Cours général de droit social, contrat de travail, CDI, comité social et économique, sanctions, CDD, rupture d'un contrat, Code du travail, temps de repos, heures supplémentaires, congés payés, licenciement, salariat, démission, temps partiel, rémunération

Résumé du document

Dans l'accord des parties, l'employeur et le salarié rompent le CDD avant l'arrivée du terme d'un accord commun. Il peut prendre deux formes : soit un écrit signé par les parties qui met fin immédiatement au contrat, soit un avenant au CDD initial qui avance la date de fin du CDD (pourra bénéficier du pôle emploi). Lorsque le contrat rompu avant la fin du terme, le salarié a le droit à des indemnités de fin de contrat.

Extraits

[...] S'il refuse, je devrais modifier en disant que je ferme ce site et que mes clients changent d'endroit La procédure applicable en cas de changement des procédures de travail L'accord du salarié n'est pas nécessaire. Le refus du salarié n'est pas constitutif d'une faute que l'employeur peut sanctionner par un licenciement qui peut aller jusqu'à un licenciement pour faute grave (licenciement disciplinaire) Les sanctions disciplinaires 3.1 Définition L'employeur a un pouvoir de direction. Il y a également un pouvoir de sanction (pouvoir disciplinaire). Permet de sanctionner les salariés qui ne se conforment pas à son pouvoir de direction. [...]

[...] o Deux mois à partir de la connaissance des faits fautifs, au-delà ce n'est plus possible ❖ Les faits que je veux sanctionner sont déjà fait l'objet d'une sanction ? o Si oui, on ne peut pas le faire une deuxième fois. ❖ Est-ce que j'ai la preuve des faits que j'envisage de sanctionner ? ❖ Est-ce que le licenciement est une sanction proportionnée au regard des faits (suffisamment grave) au regard du salarié (ancienneté, passé disciplinaire) au regard de la pratique de l'entreprise ? [...]

[...] - Le licenciement Une observation verbale n'est pas une sanction. Toutes sanctions doivent être notifiées par écrit et motivée. Pour les sanctions les plus lourdes, il y a une procédure particulière à observer, celle qui ont une incidence immédiate sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (mise à pied disciplinaire, rétrog/mutation/licenciement) 3 étapes de la procédure disciplinaire : ❖ Convocation d'un salarié à un entretien préalable, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. [...]

[...] L'obligation d'information est réciproque. L'employeur ne peut pas se faire assister par un avocat. ▪ L'entretien o Lors de l'entretien, on négocie la date de la rupture du contrat de travail. On peut signer une rupture et prévoir que le contrat sera rompu dans 1 ans. o Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle o Il convient d'informer le salarié sur la possibilité qu'il a de se rapprocher du pôle emploi pour recueillir les informations et avis nécessaires à sa décision. [...]

[...] Le nombre varie selon l'effectif de l'entreprise ou établissement distinct Suppléant : c'est un membre élu dont la fonction est de remplacer un membre titulaire en cas d'absence ou empêchement La durée des mandats au CSE est de 4 ans. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le nombre de mandats successifs est limité à 3. C'est la fin des mandats à vis. Change les rapports de force car l'employeur sait qu'il n'aura plus ses élus à ses côtés éternellement. Les élections des membres du CSE Se déroulent en plusieurs étapes ❖ L'information du personnel o L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections par tous moyens permettant de conférer date certaine à cette information. [...]