Cours de droit social : l'organisation juridique du monde du travail

Thèmes abordés

Cours de droit social, organisation juridique du travail, droit de la sécurité sociale, action collective, contrat de travail, rupture du contrat de travail, comité d'entreprise, grève, inspection du travail, concertation interprofessionnelle

Résumé du document

Le droit social rassemble le droit du travail et de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les rapports de travail subordonné. Le droit de la sécurité est la branche qui régit les systèmes garantissant à chacun un certain nombre de prestations. Ce sont des droits récents et ont un domaine d'application très proche.

Extraits

[...] La notification du licenciement fixe le point de départ du préavis. § 2 : la procédure économique art L1233-8 du CT les principes - La procédure de licenciement éco diffère selon que le projet concerne un seul salarié, entre 2 et 9 salariés, au moins 10 salariés. - lorsque l'entreprise compte des Représentants du personnel, ceux-ci seront consultés sur les mesures économiques dans le cadre des dispositions générales relatives à la consultation des RP. ( Licenciement individuel éco : il y a consultation du CE défaut, des DP) et en tt état de cause l'employeur est tenu de mettre en œuvre les critères d'ordres des licenciements. [...]

[...] Durant son exécution un CDD est plus solide qu'un CDI. La rupture avant terme du CDD ne peut être justifiée que dans 4 hypothèses : - faute grave : faute qui justifie la rupture immédiate du contrat. - force majeur : événement irrésistible, insurmontable et extérieur (catastrophe naturelle par ex mais très rarement utilisé en drt du travail) - accord des parties - démission : c'est seulement depuis 2000 que la démission d'un CDD est possible à 2 conditions : il faut justifier d'un CDI, il faut respecter un préavis de 15 jours maximum. [...]

[...] Infraction utilisée dans les hypothèses de fausses sous-traitances. Titre 2 : l'exécution du contrat CHAPITRE 1 : le pouvoir de l'employeur reconnus et encadrés par la loi Jusqu'en 82 le pouvoir disciplinaire de l'employeur ne faisait l'objet d'aucune disposition particulière. Il était simplement sanctionné dans les conditions de droit commun par l'abus. Avec La loi du 4 août 82, le législateur a encadré l'exercice du pouvoir réglementaire et disciplinaire de l'employeur loi qui avait pour finalité de permettre l'exercice de la citoyenneté dans l'entreprise chapitre : règlement intérieur, pouvoir disciplinaire, droit d'expression des salariés. [...]

[...] Ttes les formes d'arrêt de travail sont valables. Tant qu'il s'agit d'une cessation totale du travail, les grèves peuvent être courtes et répétées, il peut s'agir de grève tournante, voir de grève bouchon. Grève courte et répétée : arrêt de travail tous les jours de 5 minutes. Grève tournante : différents services d'une entreprises qui font grève les uns après les autres (l'entreprise paralysée la journée entière mais retenu d'une heure sur le salaire) Grève bouchon : Peu importe qu'il y ai désorganisation de la production, que l'exploitation sois plus difficile ou plus onéreuse, la limite étant l'abus du droit de grève lorsque l'entreprise est elle-même désorganisée (appréciation du juge) préjudice excédant le préjudice normal du droit de grève selon la Cr de cass. [...]

[...] Sont exclus la démission et certaines ruptures négociées de droit commun - justifier d'une durée minimale de travail. - Etre apte physiquement à l'emploi - Etre à la recherche effective permanente d'un emploi. - Résider sur le territoire français ou être ressortissant communautaire - Pas avoir dépasser une certaine limite d'âge (retraite) - Etre inscrit comme demandeur d'emploi. Le versement des allocations chômage est subordonné à la signature d'un plan d'aide au retour à l'emploi qui n'a pas le caractère contractuel. [...]