La convention collective - publié le 12/11/2008

Résumé du document

Fiche technique sur la convention collective



La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales).





I. Définition d'une convention collective

II. Porté d'une convention collective non signée

III. À qui incombe la charge de la preuve de cette convention ni signée, ni déposée. Pourquoi ?

Extraits

[...] Article 1135 Code civil Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Article l. 122-9 Code travail Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire. [...]

[...] Celui-ci a rendu son jugement le 20 mai 1985. Le conseil des prud'hommes a statué en faveur des employés en justifiant l'utilisation de la convention collective du bâtiment de la Vendée, et en condamnant M.Raguet a payer à MM.Potereau et Bulteau un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Nous émettons l'hypothèse que la cour d'appel n'a pas été saisie en raison du temps qui s'est écoulé entre le passage en conseil des prud'hommes et en cour de cassation ans). Ce fait pouvant être dût à une insuffisance des peines encourues. [...]

[...] La fiche d'arrêt 1. L'énoncé des faits : Deux employés MM.Potereau et Bulteau ont été licencié par leur employeur M.Raguet (liens de subordination entre employés et employeur). Suite à ce licenciement, les deux employés demandent l'application de la convention collective du bâtiment de la Vendée dans le but d'obtenir un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Or M.Raguet veut se reporter à l'accord national des ouvriers du bâtiment, les deux parties s'en retournent vers la justice pour trancher le litige La procédure : En première instance, les employés MM.Potereau et Bulteau (demandeurs) ont intenté une procédure auprès du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne contre M.Raguet (defenderesse). [...]

[...] M.Raguet, remet en cause la démarche de validation d'usage de la convention collective du bâtiment de la Vendée. En effet, il dénonce la non mise en place de discussion devant les juges entre les parties (articles 4.5 et 16 du Code de procédure civile). Le problème étant de savoir si cette discussion était nécessaire pour statuer. Dans son deuxième pourvoi, M.Raguet remet en cause la validité de l'utilisation de la convention collective du bâtiment de la Vendée sous 3 formes. [...]

[...] La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d'une branche d'activité (métallurgie, commerce de gros Elle s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental), et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de ladite convention. La convention collective d'entreprise est conclue entre l'employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Il y a 3 étapes dans sa détermination : - Elaboration : négociation - Applicabilité : conditions d'applicabilité tenant à l'employeur, au salarié, à la durée. - Application : concours de conventions collectives, application de la convention collective au contrat individuel de travail. II. [...]