Les contrats établissant la relation de travail

Thèmes abordés

Contrats, relation de travail, contrat de travail, clauses, période d'essai

Résumé du document

Article 1221-1 : le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Il impose l'écrit qu'à titre exceptionnel : pour le CDD, le contrat de travail temporaire, à temps partiel, au domicile,…
Directive européenne de 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat de travail. Obligation d'information du salarié et non pas une obligation d'imposer des mentions dans un contrat. On parle de document écrit contenant des informations sur les conditions essentielles du contrat.
La France n'a pas jugé utile de modifier sa législation et a considéré être en accord avec le droit communautaire.

Extraits

[...] Les contrats établissant la relation de travail Le CDI est le contrat de principe, le recours aux autres types de contrat fait l'objet d'une information non forcée du comité d'entreprise. Chapitre 1er La formation du contrat Section 1 : Les conditions de forme du contrat Contrat écrit ou verbal Article 1221-1 : le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Il impose l'écrit qu'à titre exceptionnel : pour le CDD, le contrat de travail temporaire, à temps partiel, au domicile, Directive européenne de 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat de travail. [...]

[...] Les exigences du droit communautaire Directive du 14 octobre 1991, texte peu satisfaisant et bâclé : - Mentions obligatoires : identité des parties, lieu de travail clause de mobilité), titre/grade, date de début du contrat - Mentions facultatives : congés payés, préavis, montant et périodicité de la rémunération (alors que c'est un élément essentiel ! et le droit communautaire ne l'exige pas), la durée du travail (mention importante etc. CJCE janvier 2001, cette liste n'est pas limitative. CJCE décembre 1997, ces documents ont valeur de preuve mais on peut apporter la preuve contraire. [...]