Le contrat de travail : formation, clauses particulières, période d'essai, effets

Thèmes abordés

Clause dédit formation, période d'essai, clause de non-concurrence, contrat de travail, lien de subordination, loi Madelin

Résumé du document

Synthèse de doit sur le contrat de travail. Les éléments caractéristiques de ce contrat sont présentés.

Extraits

[...] Le contrat de travail est un contrat consensuel ; il n'y a donc pas de forme à respecter pour sa validité. Cas général : Contrat à durée indéterminée à temps plein En application d'une directive européenne, l'employeur doit remettre au salarié un document écrit. Cas particulier : Contrat à durée indéterminée à temps partiel, contrat à durée déterminée Un écrit est obligatoire car sinon, il y a requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (présomption irréfragable). Extension de la qualité d'employeur L'employeur peut être non seulement une personne physique ou morale qui embauche directement son personnel mais aussi une personne physique ou morale qui est habilitée par la loi à recruter des salariés pour les mettre à disposition de leurs membres ou d'entreprises clientes. [...]

[...] La jurisprudence considère qu'aucun licenciement ne peut être justifié par un motif portant sur la vie personnelle. Les obligations de l'employeur - Fournir du travail : en cas de non fourniture de travail, demande de résolution du contrat par le salarié au tort de l'employeur, ce qui entraîne le versement d'une indemnité. - Verser une rémunération. - Respecter les obligations légales et sociales. [...]

[...] La clause s'appliquera en cas de démission ou de licenciement pour faute (clause non applicable en cas de licenciement pour motif économique La clause de mobilité Cette clause est licite si elle présente une utilité pour l'entreprise. Le salarié qui refuserait la mutation malgré une clause de mobilité, pourra être licencié pour faute grave. V Effets du contrat de travail Les obligations du salarié - Exécution personnelle et avec diligence des tâches confiées. - Respect du règlement intérieur et des prescriptions générales. - Loyauté : ne pas divulguer des secrets de fabrication, ne pas dénigrer son employeur. Remarque Sur la concordance entre vie professionnelle et personnelle, la justice jugera au cas par cas. [...]

[...] Chaque partie peut la rompre à tout moment : - il ne s'agit alors ni de démission, ni de licenciement - il n'y a pas de formalisme à respecter, pas d'indemnité Sources Le code du travail reconnaît la licéité de l'essai. Dans les contrats à durée indéterminée, la durée de l'essai n'est pas règlementé par la loi. La convention collective ou les usages peuvent prévoir une période d'essai ainsi que la durée. L'employeur peut prévoir une période plus courte, mais pas plus longue en principe. Exception La jurisprudence reconnaît la possibilité de dépasser la durée en cas d'accord exprès du salarié et des circonstances tenues à la nature des fonctions proposées. [...]

[...] De ce fait la jurisprudence des tribunaux reste valable face à cet article. Ainsi, les 3 éléments qui ressortent sont: - travail - rémunération - lien de subordination (exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du salarié). II Conclusion du contrat Généralités Le contrat de travail, étant un contrat, il faut que les que les 4 conditions de validité aient été respectées : - capacité des parties - consentement des parties - objet réel et licite - cause licite Rappel : une clause illicite du contrat de travail sera considérée comme nulle mais n'annulera pas le contrat. [...]