Le contrat de travail - une convention non définie au code du travail

Résumé du document

Le Code du travail ne donne pas de définition légale et règlementaire du contrat de travail. Il s'analyse comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. C'est la jurisprudence qui va donner une définition jurisprudentielle du contrat de travail : 3 critères, cumulatifs, doivent être réunis pour se trouver en présence d'un contrat de travail :
- la prestation de travail,
- la rémunération,
- le lien de subordination.

Extraits

[...] Forme du CDI et obligations de l'employeur Le CDI n'est pas obligatoirement écrit, sauf quand il est à temps partiel (le contrat doit être refait quand il y a changement du taux horaire). En revanche, depuis la directive de l'UE de 1991, l'employeur est obligé de communiquer les informations essentielles par écrit au salarié (lieu de travail, description du travail, rémunération, durée des congés, durée de travail journalier ou hebdomadaire). Il est par ailleurs obligatoire de déclarer à l'URSSAF le nouveau salarié dans les 48h qui précèdent l'embauche (DUE). [...]

[...] Les CDD (ou CTT) ne peuvent pas s'éterniser (sauf en cas de remplacement : ils peuvent être prolongés pour continuer à remplacer la personne en fonction des arrêts maladie qui arrivent) ; ils ne peuvent pas dépasser 18 mois au total et être renouvelés plus d'une fois (sauf en cas de remplacement). Pour réaliser un 3ème contrat CDD, l'entreprise doit appliquer la règle du tiers temps pour la carence (ex. : 2 contrats de 9 mois, puis une carence de 3 mois avant nouveau contrat). [...]

[...] - Le contrat de mandat (c'est le cas des agents commerciaux qui ont un statut particulier et ne possèdent pas de lien de subordination avec l'entreprise Dans un contrat de travail, l'employeur est une personne physique ou morale, alors que le salarié est obligatoirement une personne physique. L'objet du contrat de travail ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Le Contrat de travail doit être écrit en français. Le contrat de travail est parfois juridiquement suspendu, notamment pendant les congés payés. Contrat à Durée Indéterminée Contrat de droit commun : contrat de référence, habituel, c'est le plus courant (contrairement au CDD). [...]

[...] - Contrat successif : dont l'exécution dure dans le temps. Le Code du travail ne donne pas de définition légale et règlementaire du contrat de travail. Il s'analyse comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. C'est la jurisprudence qui va donner une définition jurisprudentielle du contrat de travail : 3 critères, cumulatifs, doivent être réunis pour se trouver en présence d'un contrat de travail : - la prestation de travail, - la rémunération, - le lien de subordination. [...]

[...] - Attente de l'entrée en service du nouveau titulaire d'un poste (déjà recruté 9 mois max.). - Accroissement temporaire d'activité de l'entreprise. - Emplois saisonniers. - Contrat de vendanges mois max.). - Emplois d'usage = emplois listés définis par le Code du travail comme emplois de nature d'activité temporaire : - restauration, - cinéma, - mannequina, - sondage, - centre aéré Il est interdit de conclure un CDD pour des postes qui ont vocation à l'utilisation des produits dangereux prévus par la loi. [...]