Le contrat de travail - une typologie fonction du degré de précarité

Thèmes abordés

Contrats précaires, CDD, contrat de travail temporaire, contrat de travail, code du travail

Résumé du document

Le code du travail n'impose pas expressément la conclusion d'un écrit, l'accord entre employeur et
employé peut être verbal.
Une directive du 14/10/91, fait obligation de remettre au salarié dans les deux mois de son
embauche, un ou plusieurs documents comportant des éléments d'information sur les éléments
essentiels du contrat (indemnités des parties, lieu de travail, qualification, rémunération, date de
début du contrat, durée du travail, mention de la CCN…).
La France n'a pas jugé nécessaire d'imposer la rédaction d'un écrit dans la mesure ou le bulletin de
paie contient déjà ces informations.

Extraits

[...] Ou véritable contrat écrit Possibilité de prévoir plus de choses : période d'essai, clause de non-concurrence Tendance : la lettre d'engagement tend à disparaître au profit d'épais contrats Les clauses particulières du contrat La période d'essai Au lieu de s'engager immédiatement et définitivement, les parties peuvent convenir de procéder à un essai. But : la période d'essai ne peut servir qu'à l'appréciation des qualités professionnelles du salarié. La loi encadre l'essai : ni interdiction, ni obligation Les parties sont libres de prévoir ou non un engagement à l'essai. L'essai est une dérogation au principe selon lequel la convention est normalement conclue à titre définitif. [...]

[...] Durée légales maximales : Ouvriers/employés : Agent de maîtrise et techniciens : Cadres : 2 mois 3 mois 4 mois Un seul renouvellement possible A condition d'être prévu soit dans un accord de branche, soit dans le contrat de travail. Le renouvellement permet de doubler les durées maximales. PE et stage : lorsque l'embauche fait immédiatement suite à un stage intégré à un cursus pédagogique, la période de stage est déduite de la PE dans la limite de la moitié du PE. [...]

[...] Le contrat de travail I. Le CDI A. La conclusion d'un CDI 1. Absence de formalisme obligatoire : Ecrit non obligatoire Le code du travail n'impose pas expressément la conclusion d'un écrit l'accord entre employeur et employé peut être verbal. Une directive du 14/10/91 fait obligation de remettre au salarié dans les deux mois de son embauche, un ou plusieurs documents comportant des éléments d'information sur les éléments essentiels du contrat (indemnités des parties, lieu de travail, qualification, rémunération, date de début du contrat, durée du travail, mention de la CCN ) La France n'a pas jugé nécessaire d'imposer la rédaction d'un écrit dans la mesure ou le bulletin de paie contient déjà ces informations . [...]