Le contrat d'entreprise: formation du contrat et obligations des parties

Thèmes abordés

contrat, entreprise, formation, obligations, parties

Résumé du document

Article 1710 : Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Cette définition n'est cependant plus réellement en accord avec la réalité des choses.

Article 1779 : Il concerne le contrat de louage d'ouvrage - « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :

- Le louage de service
- Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises
- Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés

Le Code Civil connait donc le contrat d'entreprise sous son ancienne dénomination : Le terme d'entreprise est un mot moderne essentiellement doctrinal et jurisprudentiel.

Définition : C'est le contrat par lequel une personne s'engage à exécuter une prestation déterminée contre une rémunération  Obligation de faire.

- Le client ou maître d'ouvrage : Il commande le travail
- L'entrepreneur ou le maître d'oeuvre : Il réalise le travail

Extraits

[...] Cela est possible car le prix n'est pas une condition de validité du contrat d'entreprise mais une condition de qualification. La jurisprudence n'a jamais appliqué l'article 1129 au contrat d'entreprise : Le prix dépend d'une activité humaine. Pothier au XVIII donne l'exemple du tailleur : Un client se fait faire un costume sans devis = Il fait confiance au tailleur. Le client ne pourra pas refuser de payer la somme demandée ; La jurisprudence vient cependant limiter ce principe lorsque le prix est « manifestement excessif eu à l'égard de la prestation réalisé ». [...]

[...] Le juge qui va trancher les litiges est le bâtonnier : Sa décision sera susceptible d'appel devant une Cour d'appel. Cette révision est légitime mais il existe cependant quelques limites : Les critères ne sont pas toujours les bons En ce qui concerne les avocats, on retient la notoriété or un avocat connu n'est pas un bon avocat Il faudrait raisonner par rapport aux compétences. La charge de la preuve Arrêt du 18 Novembre 1997 : La Cour de Cassation, aux visas des articles 1315 et 1134 rappel qu'il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur, d'établir le montant de sa créance en fournissant les éléments permettant de fixer ce montant. [...]

[...] En partant du contrat de mandat, la jurisprudence est venue octroyer la révision des « honoraires ». La majorité des auteurs s'accordent pour étendre la révision judiciaire à tous les contrats d'entreprise. Ainsi, si le montant de la facture est trop élevé, le client aura la possibilité de la contester. La jurisprudence autorise donc à contester judiciairement le prix du contrat d'entreprise dès lors que celui semble être « manifestement excessif ». Le juge va alors apprécier la proportionnalité des prestations effectuées par rapport au prix demandé : S'il estime que le prix est déraisonnable : Il diminuera le prix S'il estime que le prix est raisonnable : Le client devra payer le prix Le juge va se référer à des critères qui sont : Jurisprudentielle, doctrinaux ou parfois législatif pour réviser lui-même le prix du contrat. [...]

[...] Dans la pratique, les choses ne se passent pas comme cela : L'entrepreneur principal n'agrée pas le sous traitant : Il restera tiers à l'égard du maître d'ouvrage La jurisprudence accepte l'agreement tacite du sous traitant : Il faudra apporter la preuve que le maître d'ouvrage était au courant. L'entrepreneur principal ne souscrit pas de cautionnement : En cas de non paiement le sous traitant ne pourra rien faire La loi de 1975 oblige les entrepreneurs à s'assurer mais les sous traitants ne vérifient pas toujours que cette obligation est réellement remplie. [...]

[...] Le législateur n'a pas voulu insérer de dispositions dans le Code Civil ; Il a prit une loi autonome « relative à la sous traitance » le 31 Décembre 1975. Article 1er : « La sous traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne appelé le sous traitant l'exécution de toute ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître d'ouvrage ». Le contrat d'entreprise qui était à la base conclu entre deux parties devient tripartite : Client Entrepreneur principal Entrepreneur secondaire. L'entrepreneur principal doit présenter le sous traitant au maître d'ouvrage. [...]