Le contrat à durée déterminée, le CDD - contextes d'utilisation et régime juridique

Résumé du document

Cours de 30 pages, très complet, sur le contrat à durée déterminée, le CDD



Le CDD peut être conclu pour remplacer n'importe quel salarié absent de l'entreprise quelque soit le motif de l'absence à condition que l'absence soit temporaire et que l'on ne remplace pas un salarié gréviste.





TITRE 1 : LES POSSIBILITE DE RECOURS

TITRE 2 : REGIME JURIDIQUE DES C.D.D.

Extraits

[...] Il s'agit ici d'une rupture abusive. D. Attention au salarié protégé L'employeur ne peut rompre le CDD par anticipation qu'à condition d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail (voir thème la protection des représentants du personnel III / LA FORCE MAJEURE Notion qui permet à la personne qui l'invoque de rompre le contrat, sans avoir à respecter la procédure, ni verser aucune indemnité. NB : Elle est appréciée par les juges de façon identique que ce soit un CDD ou un CDI. [...]

[...] I / REGLES GENERALES Les conditions de rupture du CDI ne sont pas applicables au CDD. A. Pour un contrat à terme précis La cessation se fait à l'échéance ou à l'issue du renouvellement. B. Pour un contrat à terme imprécis Le terme du CDD est la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. NB : La suspension du CDD (maladie, accident du travail, congé maternité pour quelque cause que ce soit, ne prolonge pas le CDD et ne reporte pas le terme initialement fixé. [...]

[...] Cette situation ne doit pas être confondue avec la succession de CDD qui vise au contraire la conclusion de CDD distincts, sachant que cette succession de CDD obéit à des règles strictes (Chapitre VIII) I / MODALITES D'APPLICATION A. Le renouvellement n'est possible qu'une fois (si terme précis) B. Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi obéissent à des règles particulières en matière de renouvellement (voir tableau) C. Encadrement par la loi de la durée du renouvellement Elle peut être inférieur, égale ou supérieure à la durée du contrat initial (sans pouvoir dépasser la durée maximale légale). [...]

[...] Prolongation impossible au-delà des délais maximum C. Rupture de la période d'essai Elle peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; afin de se ménager une preuve, il est plus prudent d'utiliser la LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception), et la jurisprudence estime que c'est la date de l'expédition de la lettre de rupture qui fait foi (26/09/2006). NB : Le CDD doit toujours, par définition être conclu pour une durée limitée. Il doit supporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. [...]

[...] Concernant l'absence de mentions déterminantes du caractère temporaire du CDD, la jurisprudence estime qu'il s'agit : - de l'absence de motif de recours - de l'absence du nom et de la qualification du salarié - de l'absence de durée minimale en cas de CDD à terme imprécis. Dans ces 3 cas, la sanction est la requalification du CDD en CDI (présomption irréfragable). Concernant les absences de mentions informatives, cela n'entraîne pas la requalification du CDD en CDI. Cela ouvre droit en revanche à l'octroi de dommages et intérêts au profit du salarié. IV / LA TRANSMISSION DU CONTRAT L'employeur doit transmettre le contrat au salarié dans les 2 jours de la date de prise de fonction effective. [...]