Le contenu de la négociation collective et les suites de la négociation

Thèmes abordés

négociation collective, branche professionnelle, salarié, accord collectif, travail

Résumé du document

Un accord collectif de travail est avant tout un contrat. S'applique ici la règle de la liberté contractuelle. C'est un contrat d'un type particulier parce qu'il s'applique à une collectivité de salariés de sorte qu'il est apparu nécessaire de forcer la négociation collective.

Extraits

[...] Exemple d'une entreprise avec 3 établissements, A avec 6 semaines de congés payés, B avec 8 semaines et C avec 10 semaines Soc juin 2011 : la différence doit reposer sur des raisons objectives et pertinentes. Cela réduit le champ de la liberté. La négociation obligatoire Ce peut être une négociation annuelle ou triennale. La négociation obligatoire est une innovation de la loi du 13 novembre 1982. Le champ de l'obligation a été étendu. On trouve la NAO (négociation annuelle obligatoire) et la négociation triennale. [...]

[...] La CA considère que la preuve de la signature peut être rapportée par tout moyen. La solution est censurée par la Cour de cassation, estimant que l'AC doit comporter la signature, à défaut il est nul. On retrouve la question de la qualité des signataires et de l'audience des signataires ( La CCT doit être rédigée en français, toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié. On trouve aussi des règles de publicités. On trouve l'obligation de déposer la CC ou l'AC à l'administration du travail. [...]

[...] Le premier domaine est l'obligation de négocier sur les salaires et les classifications. Les organisations syndicales sont liées par une convention de branche. Ces organisations doivent se réunir une fois par an pour négocier sur les salaires et au moins tous les 5 ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications professionnelles. Le deuxième thème est la l'égalité hommes et femmes. La loi du 9 mai 2001 rend obligatoire au niveau de la branche la négociation sur l'égalité entre les femmes et les hommes. [...]

[...] 2242-1 du Code du travail, il y a obligation de négocier tous les ans en vue de programmer la suppression des écarts de rémunération entre homme et femme. Le troisième thème est les conditions de travail et la GPEC. Tous les trois ans les partenaires sociaux doivent négocier sur les conditions de travail et la GPEC. Ils doivent également négocier sur l'emploi des salariés âgés. Un autre thème concerne le droit de s'absenter des salariés qui participent aux négociations de branche. L'accord de branche lui-même doit prévoir la compensation des pertes de salaire ainsi que l'indemnisation des frais de déplacement. [...]

[...] Si un employeur a une attitude passive, voire refuse systématiquement les demandes formulées par les syndicat, cela n'est pas sanctionné pénalement. Aussi, la sanction pénale est attachée uniquement à la NAO. Se pose la question de savoir si la sanction pénale peut être attachée à la négociation triennale. La réponse est donnée par Crim décembre 2010, arrêt dans lequel la cour considère que la sanction ne s'applique pas à la négociation triennale. Section 2 : Les suites de la négociation La conclusion d'une CCT ou d'un ACT suppose le respect de plusieurs obligations. [...]