Le contenu du contrat de travail

Thèmes abordés

Contenu du contrat de travail, période d'essai, clauses de variation, clauses de fidélisation, clauses d'exclusivité, clauses de non concurrence

Résumé du document

Le contrat de travail a pris une grande épaisseur, il devient de plus en plus un instrument d'individualisation de la relation de travail. On se situe dans les rapports individuels dans ce cas le pouvoir unilatéral de l'employeur se réincarne sous forme de clause. De dehors de toute clause dans le contrat de travail la chambre sociale a établi une distinction entre la sphère du pouvoir de direction de l'employeur dans laquelle l'employeur peut prendre unilatéralement des décisions et les imposer au salarié. On parle de changement des conditions de travail lorsque l'employeur veut imposer une modification dans ces conditions – le salarié doit l'obligatoirement l'accepter/le refus du salarié constitutif d'une faute.

Extraits

[...] Tout changement du contrat doit reposer sur un accord de volonté de l'employeur et du salarié. Si l'employeur veut imposer une modification relevant de cette sphère on parlera d'une modification du contrat de travail. Le salarié peut refuser une modification de son contrat de travail. Par contre le salarié doit accepter la mise en oeuvre des clauses de son contrat. Lorsque l'employeur met en oeuvre une clause le salarié doit obligatoirement l'accepter. La mise en oeuvre d'une clause relève du pouvoir de l'employeur. [...]

[...] Une convention qui ne prévoit pas le coût réel de la formation est nulle Soc 16 mai 2007. I. Les clauses d'exclusivité Clause ayant pour effet d'interdire au salarié pendant l'exécution du contrat de travail d'exercer toute activité profL extérieures y compris les activités non concurrentes à l'entreprise. L'employeur pourrait agir en responsabilité contractuelle contre le salarié violant cette clause d'exclusivité. Les juges contrôlent la validité de ces clauses notamment au regard de l'article L1121-1 CT elle doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature des tâches à accomplie par le salarié. [...]

[...] Le test professionnel n'est pas rémunéré le contrat n'est pas commencé. Deuxième enjeu le contrat de travail n'est pas conclu au moment du test la période d'ancienneté ne commence pas à la date du test. Cette femme voulait que son ancienneté remonte au jour de son date. La cour de cassation dans cet arrêt considère que le salarié en test professionnel n'est pas placé dans des conditions normales d'emploi contrairement à un salarié pendant la période d'essai. En l'espèce la chauffeur pas placé dans des conditions normales d'emploi. [...]

[...] Il est possible de prévoir des durées plus courtes soit par un accord collectif conclu postérieurement à la loi de 2008 (ceux antérieurs sont abrogés ils sont réputés non écrit à partir du 30 juin 2009). Soit dans la lettre d'engagement ou le contrat. Néanmoins il est possible de prévoit un renouvellement une fois de la période d'essai. Conditions il faut un accord collectif étendu / de branches que le ministre du travail a étendu à l'ensemble de la profession. Il faut que cette possibilité de renouvellement soit aussi prévu par le contrat de travail. Enjeu si on ne respecte ces conditions ? [...]

[...] En elle même cette clause porte une atteinte à la liberté du travail. La jurisprudence a posé des conditions de validité de ces clauses de non concurrence. Première condition : la clause doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Pour apprécier cela on regarde le plus souvent les fonctions du salarié Soc mai 1992 à propos de laveur de vitre. Soc novembre 1996 en l'espèce les fonctions du salarié ne correspondaient pas à une qualification spécialisé qui n'impliquait aucun contrat avec la clientèle les juges n'avaient pas précisé en quoi la clause était nécessaire à la protection d'un intérêt légitime de l'entreprise. [...]